Etudes & Contrôles thermiques 38, avenue du Midi - 91760 ITTEVILLE Adresse postale : B.P 700 17 - 91610 BALLANCOURT Tél. : 01.69.90.86.10 - Fax : 01.69.90.91.59 E-mail : bet.ecic@wanadoo.fr - site : www.bet-ecic.fr




                                                          ENTREPRISE TITULAIRE : 

                                                          Société 




                              CONTRAT de chauffage 

                        Résidence 4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS 




                                   Référence : AA/NT/CT. 070414403 
                                            Du 7 avril 2014

AFFAIRE : Résidence 4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS



SARL au Capital de 49 000 €uros RCS EVRY B.384.394.490 APE 7112B

                                                                             Page 2 sur 61 




                            SOMMAIRE 

          Contrat d'exploitation de chauffage type PF 


                                            Avenant 1                       page 24 
                  Clause d'intéressement aux excès 
                      ou économies d'énergie 



                                             Avenant 2                      page 29 
                 Garantie totale compte transparent 



                                              Annexe 1                      page 42 
             Nomenclature des prestations d'exploitation 



                                              Annexe 2                      page 51 
                    Liste des matériels principaux 


                                              Annexe 3                      page 53 
                           Engagement qualité

Bet ECIC Résidence4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS Réf. : AA/NT/CT.070414403 ENTREPRISE TITULAIRE :

                                          Syndicat des Copropriétaires 
                                          de la Résidence 4/6, rue Saint Hubert – 75011

Société

                                          PARIS 



                                          Représenté par : 
                                          C/O Cabinet C.P.A.B. 
                                          113, rue du Faubourg Poissonnière 
                                          75009 PARIS 




                                                CONTRAT D'EXPLOITATION 

                                                       DE CHAUFFAGE 

                                                            TYPE PF 

                                                    Energie Chauffage Urbain 
                                                Chauffage et Eau Chaude Sanitaire 




 AFFAIRE : Résidence 
 4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS 

 N/REF : AA/NT/CT. 070414403 


 Date du document : 7 avril 2014

SARL au Capital de 49 000 €uros RCS EVRY B.384.394.490 APE 7112B

                                                                                      Page 4 sur 61

MAITRE D'OUVRAGE



Syndicat des Copropriétaires de la Résidence 4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS



représenté par :



C/O Cabinet C.P.A.B. 113, rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS



ENTREPRISE TITULAIRE



Société



AFFAIRE



AFFAIRE : Résidence 4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS



Bet ECIC Résidence4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS Réf. : AA/NT/CT.070414403

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                                            SOMMAIRE

1 - CONDITIONS GENERALES



ARTICLE 1 - Objet ARTICLE 2 - Application ARTICLE 3 - Définition ARTICLE 4 - Consistance des installations prises en charge ARTICLE 5 - Obligations et responsabilités des contractants

     • 5.1 - Obligations de l'Exploitant 
                      5.1.1 - Obligations de résultats 
                                • 5.1.1.1 - Température garantie : chauffage 
                                • 5.1.1.2 - Contrôle des températures du chauffage 
                                • 5.1.1.3 - Température garantie : eau chaude sanitaire 
                                • 5.1.1.4 - Contrôle de la température de l'eau chaude sanitaire 
                       5.1.2 - Fourniture d’énergie 
                       5.1.3 - Approvisionnement en énergie 
                       5.1.4 - Consommation d’énergie 
                       5.1.5 - Direction, conduite, surveillance, réglages et entretien courant des 
                           installations     (terme P2) 
                                • 5.1.5.1 - Avaries ou dommages aux installations 
                                • 5.1.5.2 - Réglages et équilibrage 
                                • 5.1.5.3 - Personnel 
                                • 5.1.5.4 - Outillage 
                                • 5.1.5.5 - Ingrédients 
                                • 5.1.5.6 - Conduite des installations 
                                • 5.1.5.7 - Entretien courant 
                                • 5.1.5.8 - Surveillance et contrôle 
                                • 5 1 5 9 - Schéma des installations 
                                • 5 1 5 10 - Assurances 
    • 5.2 - Obligations du Client 
    • 5.3 - Obligations réciproques 
    • 5.4 - Eau - Fourniture 
    • 5.5 - Electricité - Fourniture

ARTICLE 6 - Périodes de chauffage et de fourniture d'eau chaude sanitaire ARTICLE 7 - Formes du contrat ARTICLE 8 - Prix et contenu de prix

    • 8.1 - Redevance P2 - prestations de conduite et de petit entretien 
    • 8.2 - Date de valeur

ARTICLE 9 - Révision des prix

    • 9.3 - Révision du prix P2

ARTICLE 10 Paiement

    • 10.1 - Acomptes 
    • 10.2 - Solde 
    • 10.3 - Domiciliation

ARTICLE 11 Durée ARTICLE 12 Remise des installations en fin de contrat

    • 12.1 - Etat des lieux 
    • 12.2 - Situation non apurée

ARTICLE 13 Pénalités ARTICLE 14 Cession ARTICLE 15 Résiliation ARTICLE 16 Dérogations ARTICLE 17 Contentieux ARTICLE 18 Opposition ARTICLE 19 Frais de timbre ARTICLE 20 Nantissement



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                                                   SOMMAIRE

2 - CONDITIONS PARTICULIERES



ARTICLE 1 - Descriptions des installations

    • - Installations prises en charge 
    • - Installations non prises en charge 
    • Les locaux chauffés

ARTICLE 2 - Température de référence

    • 2.1 - Température intérieure minimale 
    • 2.2 - Température extérieure de base 
    • 2.3 - Température intérieure en période de ralenti 
    • 2.4 - Horaires de ralenti

ARTICLE 3 - Fourniture des additifs et produits de traitement de l'eau

    • 3.1 - Circuit de chauffage 
    • 3.2 – Circuit d’Eau Chaude Sanitaire

ARTICLE 4 - Saison de chauffage



ARTICLE 5 - Redevance P2



ARTICLE 6 - Date de valeur



ARTICLE 7 - Révision du prix P2



ARTICLE 8 - Acompte et échéance



ARTICLE 9 - Durée - date d'effet

    • 9.1 - Durée 
    • 9.2 - Date d'effet

ARTICLE 10 - Travaux de gros entretien



ARTICLE 11 - Fréquences d'entretien

    • 11.1 - Conduite et surveillance des installations 
    • 11.2 - Entretien des matériels 
    • 11.3 - Réserve 
    • 11.4 - Réserve

ARTICLE 12 - Rapidité d'intervention et de télésurveillance



ARTICLE 13 - Enregistreurs



Bet ECIC Résidence4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS Réf. : AA/NT/CT.070414403

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                                           I - CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - OBJET Le présent contrat a pour objet de faire assurer par l'Exploitant pour le compte du Client :



1.1 - Les prestations de service nécessaires à la fourniture de chaleur nécessaire et suffisante pour le chauffage

   des locaux et le réchauffage de l'eau chaude sanitaire.

1.2 - Le maintien en état de bon fonctionnement des installations de chauffage, de réchauffage de l'eau

   chaude sanitaire et éventuellement des installations connexes.

ARTICLE 2 – APPLICATION



Le présent contrat s'applique à l'ensemble des installations d e chauffage et équipements connexes définis aux conditions particulières et notamment nécessaires à l'obtention du résultat imposé à l'article 5.1.1 ci -après.



ARTICLE 3 – DEFINITION



3.1 - La fourniture de l'énergie vapeur CU est assurée par le client qui a établit un contrat en son nom.



3.2 - L'Exploitant, pour obtenir les résultats imposés à l'article 5.1.1 ci -après, doit diriger, conduire et entretenir les installations à lui confiées dans le cadre de l'article 4 ci-dessous.



ARTICLE 4 - CONSISTANCE DES INSTALLATIONS PRISES EN CHARGE



4.1 - L'Exploitant reconnaît être parfaitement informé de la constitution des bâtiments et de la consistance des installations. Ces éléments sont indiqués aux conditions particulières et la responsabilité du Client ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.



4.2 - L'Exploitant s'assure que les installations lui permettent de remplir ses obligations contractuelles et accepte de les prendre en charge telles qu'elles se comportent.



4.3 - Prise en charge des installations, procès-verbal et consignes.



Les installations, avant mise en service par l'Exploitant, pourront faire l'objet d'un procès -verbal de prise en charge auquel seront annexées les consignes particulières lui permettant d'assurer une bonne conduite et un bon entretien des installations et auxquelles l'Exploitant devra se conformer.



ARTICLE 5 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES CONTRACTANTS



5.1 - OBLIGATIONS DE L'EXPLOITANT



5.1.1 - OBLIGATIONS DE RESULTATS



5.1.1.1 - Température garantie : chauffage



5.1.1.1.1 - L'Exploitant s'engage à maintenir les températures intérieures par rapport à une température extérieure de base, ces éléments étant précisés aux conditions particulières.



Bet ECIC Résidence4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS Réf. : AA/NT/CT.070414403

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5.1.1.1.2 - Dans le cas où la température extérieure s'abaisserait au-dessous de la température de base ci- dessus mentionnée, l'Exploitant devrait assurer le meilleur chauffage compatible avec la puissance des installations et leur sécurité de fonctionnement. Il en informerait le Client en temps utile.



5.1.1.1.3 - S'il est prévu de faire fonctionner les installations en ralenti de nuit, les conditions particulières en fixent l'importance et les limites.



Si la température extérieure atteint la température extérieure de base, le ralenti de nuit est alors supprimé.



5.1.1.2 - Contrôle des températures du chauffage



5.1.1.2.1 - En vue d'assurer un contrôle des températures, l'Exploitant fournira, à ses frais, les appareils mobiles de contrôle.



Des contrôles de température résultante dans les locaux désignés pourront être eff ectués contradictoirement entre les deux parties à des dates convenues. Les valeurs constatées et visées par l'occupant des lieux, ou son représentant, pourront, sur demande du Client, être consignées au "Journal de bord" tel que prévu à l'article 5.1.5.8.5 ci-après.



5.1.1.2.2 - Des contrôles de température en local technique seront effectués en même temps que le contrôle des températures à l'intérieur des locaux et toujours contradictoirement entre les parties. Les valeurs constatées seront consignées au "Journal de bord".



5.1.1.2.3 - Les bandes d'enregistrement des résultats et l'entretien des appareils sont à la charge de l'Exploitant. Celui-ci devra remettre les bandes enregistrées au Client.



5.1.1.2.4 - Les températures sont mesurées conformément à la réglementation en vigueur. A ce jour, l'article R 131-19 précise que : "la température d'une pièce d'un logement ou d'un local à usage autre que l'habitation est la température de l'air mesurée au centre de la pièce ou du local, à 1,50 mètre au -dessus du sol".



5.1.1.3 - Température garantie : eau chaude sanitaire



5.1.1.3.1 - Sauf dérogation stipulée aux conditions particulières, la fourniture d'eau chaude sanitaire à la température de 58°C au départ des préparateurs, avec tolérance de -2°C et +2°C sera assurée en permanence. La tolérance en moins n'est autorisée que pour faire face aux éventuelles insuffisances lors de forts soutirages.



5.1.1.3.2 - Toutefois, une interruption maximale de deux jours chaque année, pendant la période d'été sera tolérée pour permettre à l'Exploitant d'effectuer des travaux d'entretien, à charge pour lui de fixer en accord avec le Client la date de coupure et de l'en aviser, au minimum, 48 heures à l'avance en lui indiquant la durée de l'arrêt prévu. Il devra afficher l'annon ce de la coupure 48 heures à l'avance dans les halls des bâtiments concernés.



La coupure ne devra pas comprendre de week-end ou de jours fériés.



5.1.1.4 - Contrôle de la température de l'eau chaude sanitaire.



5.1.1.4.1 - Dans le cas de contestations, un thermomètre sera installé en sortie de production, aux frais avancés de l'Exploitant pour mesurer en permanence la température de l'eau chaude distribuée Le coût sera supporté par le Client si la température de sortie est normale et par l'Exploitant dans le cas contraire. Les bandes d'enregistrement seront remises au Client.



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5.1.2 - FOURNITURE DE L’ENERGIE



5.1.2.1 – L’énergie nécessaire au bon fonctionnement des installations est le CPCU.



5.1.2.2 - L'achat et le paiement de l’énergie sont à la charge du Client qui a établit un contrat de fourniture avec le distributeur à son nom.



5.1.3 - APPROVISIONNEMENT EN ENERGIE



5.1.3.1 – L’énergie est à la charge financière du Client.



5.1.3.2 - Le suivi des consommations fera l'objet de vérifications par l'Exp loitant. A cette fin, ces éléments seront consignés au journal de bord des installations.



5.1.4 - CONSOMMATION D’ENERGIE



Dans le cas où la consommation subirait une augmentation anormale ne pouvant être justifiée, l'Exploitant devra rechercher les causes possibles et adresser un rapport circonstancié au Client.



5.1.5 - DIRECTION, CONDUITE, SURVEILLANCE, REGLAGES ET ENTRETIEN

      COURANT DES INSTALLATIONS (TERME P2)

5.1.5.1 - Avaries ou dommages aux installations.



Dans tous les cas, dès constatation des dommages, l'Exploitant :  déclare le sinistre à ses assureurs,  prend immédiatement toutes mesures conservatoires pour garantir le résultat (cf. 5.1.1) du contrat,  informe le Client sans délai.



5.1.5.2 - Réglages et équilibrage



Suite aux travaux prévus en début de contrat (robinets thermostatiques avec réglage de débits incorporés) l'exploitant doit maintenir l'équilibre des installations avec les équipements en place dans la mesure de leur possibilité.



Pour cela, il adapte aux besoins les réglages et l'équilibrage des installations, en assure le maintien et fait en sorte que ceux-ci soient rendus inviolables dans toute la mesure du possible.



Il permettra au Client d'en vérifier l'efficacité par des relevés de température dans les locaux choisis en accord avec ses représentants. Ces relevés seront effectués contradictoirement par les parties et confor mément à l'article 5.1.1.2.4, aux heures et jours fixés d'un commun accord. Ils seront consignés dans un procès -verbal signé des parties.



Dans le cas où les installations ne permettent pas d'obtenir un équilibre satisfaisant, l'Exploitant devra en apporter la preuve au Client et lui présentera le programme des modifications ou améliorations chiffrées qu'il envisage, de manière à l'éclairer sur la dépense à prévoir.



5.1.5.3 - Personnel.



5.1.5.3.1 - Sauf dérogation stipulée aux conditions particulières, L'Exploitant, dont la responsabilité est permanente, fournit aux moments opportuns le personnel nécessaire à la direction, la conduite, la surveillance, les contrôles et l'entretien courant de l'ensemble des installations et locaux concernés par le présent c ontrat.



5.1.5.3.2 - Le personnel de l'Exploitant devra présenter les qualités et compétences requises, faute de quoi, le Client pourra exiger son remplacement.



En tout état de cause, le Client peut exiger le remplacement d'un préposé de l'Exploitant sans avoir à motiver sa demande.



Bet ECIC Résidence4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS Réf. : AA/NT/CT.070414403

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5.1.5.3.3 - L'Exploitant assurera à son personnel le bénéfice des lois sociales et des conventions collectives en vigueur.



5.1.5.3.4 - Le numéro de téléphone où, en cas d'urgence, pourra être joint en permanence, de jour et de nuit, un représentant qualifié de l'Exploitant sera indiqué au Client.



5.1.5.4 - Outillage.



L'Exploitant fournira, à ses frais, l'outillage nécessaire à la bonne exécution des prestations définies au présent contrat.



5.1.5.5 - Ingrédients



5.1.5.5.1 - L'Exploitant fournira, à ses frais, tous les ingrédients nécessaires au bon fonctionnement et au maintien de la qualité et de la propreté de l'ensemble des installations et des locaux concernés par le présent contrat.



5.1.5.5.2 - Des additifs et produits destinés au traitement de l'eau sanitaire pourront être utilisés dans le cadre de la réglementation en vigueur. Ils seront fournis par la partie contractante désignée aux conditions particulières, ces dernières en fixeront en outre le mode de paiement.



5.1.5.5.3 - Si l'Exploitant en détermine le choix et/ou en assure la fourniture, il est responsable des conséquences d'utilisation de ces ingrédients, additifs et produits.



5.1.5.6 - Conduite des installations.



5.1.5.6.1 - L'Exploitant doit assurer la conduite des installations dont il a la charge.



5.1.5.6.2 - L'Exploitant conduit les installations en prenant toutes mesures nécessaires pour que soient respectées les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne la pollutio n, évitant la salissure et la détérioration tant des immeubles du Client que ceux du voisinage et de leurs abords.



5.1.5.6.3 - L'Exploitant doit informer le Client, par écrit, en temps opportun des incidents prévisibles dès qu'il peut les déceler en attirant son attention sur les conséquences qu'ils peuvent entraîner.



5.1.5.6.4 - Il lui formule, si nécessaire, des suggestions en vue d'assurer la remise en état ou le remplacement des matériels indispensables à un fonctionnement régulier des installations.



5.1.5.6.5 - L'Exploitant doit mettre le Client en mesure d'informer en temps utile les usagers de tous événements susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution de la garantie de résultat (cf. 5.1.1 précédent).



5.1.5.6.6 - L'Exploitant doit signaler au Client les améliorations ou modifications que doivent subir les installations et les locaux pour satisfaire à la réglementation en vigueur et, en particulier en matière de sécurité et de réduction de la consommation d'énergie.



5.1.5.6.7 - L'Exploitant assure l'évacuation, hors de l'ensemble des immeubles, des déchets résultant de l'exploitation.



Bet ECIC Résidence4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS Réf. : AA/NT/CT.070414403

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5.1.5.6.8 - En cas d'arrêt inopiné du chauffage en période de gel ou autres circonstances inhabituelles, l'Exploitant procédera à la protection de l'ensemble des installations. Si des dégâts étaient occasionnés à celles - ci par sa faute, il fera procéder, à ses frais, à toutes réparations quelqu'en soit l'endroit, même s'il s'agit de canalisations en sous-sol, en caniveau, enterrées ou noyées dans les murs ou planchers. Il assurera, à ses frais, la remise en service de l'exploitation après réparations.



5.1.5.6.9 - L'Exploitant s'oblige à maintenir les températures pour le chauffage et la production d'eau chaude selon les conditions stipulées à l'article 5.1.1 du présent contrat et assurera le contrôle et les réglages des dispositifs de régulation des installations en conséquence.



5.1.5.6.10 - L'Exploitant doit, en cours d'exploitation, rechercher toutes les solutions qui permettraient d'améliorer le rendement de l'installation.



5.1.5.6.11 - Le fonctionnement de la ventilation mécanique contrôlée et du surpresseur d'eau, si les locaux en sont équipés et si ces matériels figurent aux conditions particulières, est assuré en permanence sous la responsabilité de l'Exploitant et conformément à la réglementation en vigueur (sans objet « surpresseur et VMC»).



5.1.5.7 - Entretien courant.



5.1.5.7.1 - L'Exploitant assure pendant la période de chauffage, et aussi souvent qu'il est nécessaire, graissages et d'une façon générale, l'entretien du matériel en sous stations et dans la totalité des installations, ainsi que le maintien en parfait état de propreté et d'entretien des locaux placés sous sa responsabilité contractuelle.



5.1.5.7.2 - Il effectue également toutes les réparations courantes et les dépannages qui s'imposent pour maintenir les installations en état de fonctionnement y compris les compteurs d'eau, de chaleur ou autres appareils de mesure.



5.1.5.7.3 - L'Exploitant assure la vérification de l'étanchéité des canalisations d'alimentation du combustible, le réglage optimal permanent des brûleurs.



5.1.5.7.4 - S'il existe des appareils de traitement des eaux, il doit assurer leur bon fonctionnement et leur entretien. La fourniture des produits nécessaire s est à la charge de la partie désignée aux conditions particulières.



5.1.5.7.5 - Il maintient en état de fonctionnement, à ses frais et conformément aux règles de sécurité, les réseaux d'électricité, y compris appareils d'éclairage, fusibles, appareillag e de l'ensemble des installations et équipements connexes pris en charge au titre du présent contrat et fournit, à ses frais, les rechanges nécessaires.



5.1.5.7.6 - Il assure la mise au repos des installations, le nettoyage des locaux et des matériels, la vérification des pompes et des vannes, le serrage des brides et le remplacement des joints et garnitures en sous stations et vannes de pieds de colonne.



Les moteurs devront être nettoyés et graissés.



5.1.5.7.7 - Hors de la saison de chauffage, l'Exploitant vérifiera par des visites systématiques que les installations ne subissent aucune détérioration de quelqu'origine qu'elle soit.



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                                                                                                   Page 12 sur 61

5.1.5.7.8 - En tout état de cause, l'entretien courant tel que défini au présent article est considéré pouvoir être effectué par le personnel affecté normalement à la conduite, à la surveillance et à cet entretien des installations. Il ne requiert pas la mise en œuvre de moyens extérieurs importants ni le remplacement de sous - ensembles ou ensembles complets.



Ces dernières interventions sont du ressort des opérations de gros entretien et renouvellement (garantie totale) et peuvent faire l'objet d'un contrat séparé.



Pour l'application du présent article, il est fait référence à la décision n° 1 -77 du groupe permanent d'études des marchés de chauffage et de climatisation en date du 17 juin 1977 et notamment de son annexe.



Les prestations décrites dans la colonne "prestations comprises dans le prix P2" font partie intégrante du contrat. Les prestations décrites dans la colonne "prestations exclues du prix P2" font partie des opérations de gros entretien et renouvellement (garantie totale) et peuvent faire l'objet d'un avenant au présent contrat.



5.1.5.8 - Surveillance et contrôle.



5.1.5.8.1 - Surveillance.



L'Exploitant est responsable de la surveillance des installations prises en charge dans le cadre du présent contrat.



5.1.5.8.2 - Visites réglementaires.



L'Exploitant doit informer le Client d'avoir à faire assurer les visites réglementaires des générateurs, et des installations avec le concours d'un organisme agréé.



Les frais ainsi engagés sont à la charge du client.



L’exploitant sera présent lors de la visite.



5.1.5.8.3 - Contrôle du fonctionnement des compteurs.



En cas de défaillance ou de déréglage manifeste d'un compteur, l'Exploitant est tenu de le signaler d'urgence au Client.



5.1.5.8.4 - Ventilation mécanique contrôlée



Le fonctionnement de la ventilation mécanique contrôlée, si les locaux en sont équipés et si ces matériels figurent aux conditions particulières, est assuré en permanence sous la responsabilité de l'Exploitant et conformément à la réglementation en vigueur.



5.1.5.8.5 - Journal de bord - Livret de chaufferie - Cahier gardien.



L'Exploitant doit assurer, dans tous les cas, la tenue d'un "Journal de bord -Livret de chaufferie". Ce document répond à la réglementation (arrêté du 20.06.75, Art. 24) lorsque celle -ci le rend obligatoire. Il doit être tenu en permanence à la disposition du Client.



A la demande du client, l'Exploitant est tenu de présent er un rapport d'exploitation dans le mois suivant portant sur une période de deux ans au plus.



Sur celui-ci seront reportés les évènements importants, les paramètres principaux, tels que les dates des contrôles de températures avec indication des valeurs essentielles, les dates d'allumage et d'arrêt, les consommations annuelles d'eau chaude, d’énergie et la rigueur climatique de la saison effective de chauffage, etc...



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                                                                                                  Page 13 sur 61

En règle générale, les relevés d'ordre technique et les prestations réalisées seron t consignés sur le livret et le journal de bord en sous station.



Les relevés et enregistrements de températures et comptes rendus d'interventions en appartements seront eux consignés sur le cahier déposé à cet effet à la loge du gardien.



5.1.5.8.6 - Contrôle des installations de chauffage par combustion (sans objet).



5.1.5.8.6.1 - L'Exploitant procédera, ou fera procéder par un organisme technique habilité, au minimum trimestriellement au cours de la saison de chauffe, à des mesures en sous station prin cipale portant sur les températures d’échanges et pression amont/aval aux échangeurs,



Ces mesures ont pour but de déterminer le rendement et la qualité de l’échange.



Au moins deux fois par saison la date de ces mesures sera fixée en accord avec le Cli ent afin de lui permettre éventuellement de se faire représenter. Un compte -rendu sera établi par l'Exploitant, ou par l'organisme chargé du contrôle, et sera reporté sur le journal de bord.



5.1.5.8.6.2 - Le Client pourra, par ailleurs, à tout moment, fai re procéder par son personnel, ou par un organisme habilité, à toutes vérifications et à tous contrôles des installations sans pour autant dégager la responsabilité de l'Exploitant qui demeure pleine et entière.



Les frais engagés pour l'exécution des ces contrôles supplémentaires seront à la charge de l'Exploitant s'ils démontrent une mauvaise conduite des installations ou le non respect de la réglementation concernant la pollution atmosphérique, à la charge du Client dans le cas contraire.



5.1.5.8.6.3 - A la suite de ces contrôles, l'Exploitant pourra proposer les dispositions qu'il estime devoir être prises en vue d'améliorer le fonctionnement des installations (cf. articles 5.1.5.2 et 5.1.5.6.4 précédents).



5.1.5.8.7 - Contrôle des installations électriques



Pour notamment répondre à la réglementation en vigueur concernant les installations électriques en matière de chauffage, l'Exploitant procédera, autant que nécessaire, aux mesures et contrôles suivants :

   mesure de l'isolement des conducteurs par rapport à la terre

   contrôle des mesures de protection contre les contacts indirects,

   contrôle des dispositifs de protection contre les surintensités,

   contrôle des connexions,

   contrôle des facteurs de puissance,

   contrôle des résistances des circuits "terre",

   contrôle du circuit "24 Volts",

   tout autre contrôle nécessaire rendu obligatoire par les normes et règlements en vigueur ou stipulé aux

   conditions particulières.

Le Client pourra demander à l'Exploitant la date de ces contrôles pour lui permettre de se fa ire représenter. Un compte-rendu sera établi et porté sur le journal de bord.



5.1.5.8.8 - Analyse de l'eau.



L'Exploitant doit, avant la mise en service de l'installation de production et de distribution d'eau chaude sanitaire, et ensuite au moins une fois l'an, faire procéder à l'analyse de l'eau du réseau et de l'eau traitée le cas échéant.



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                                                                                                   Page 14 sur 61

Cette analyse portera au minimum sur les points suivants :

                 TH 
                 PH 
                 TA 
                 TAC 
                 CL 
                 Fe

Dans le cas ou l'eau est traitée, l'analyse sera complétée suivant les indications de l'avis technique du produit employé.



L'état des canalisations est constaté par les parties au moyen de tubes témoins aménagés sur l'installation par le Client. En fonction du résultat observé, des mesures seront prises par le Client à la diligence de l 'Exploitant.



L'Exploitant veillera au dégazage permanent des installations s'il y a lieu.



5.1.5.9 - Schéma des installations.



L'Exploitant veillera au maintien en locaux techniques du, ou des schémas des installations tenu conforme en permanence.



5.1.5.10 - Assurances.



Pendant toute la durée d'exécution du présent contrat, l'Exploitant est responsable des dommages qui pourraient être causés soit aux personnes, soit aux biens, soit aux installations dont il assure l'exploitation.



L'Exploitant s'engage à souscrire auprès d'une compagnie d'assurances habilitée à couvrir le risque, notoirement connue, des polices d'assurances le couvrant pour toutes les conséquences pécuniaires des risques et responsabilités découlant de son exploitation, tant pour les mat ériels dont il a la charge, que pour les bâtiments les contenant, les bâtiments avoisinants et les tiers.



Le Client pourra à tout moment demander à l'exploitant communication des polices d'assurances ci -dessus mentionnées.



5.2 - OBLIGATIONS DU CLIENT



5.2.1 - le Client garantit à l'Exploitant le libre accès à tous les éléments constitutifs des installations et des équipements connexes faisant l'objet du présent contrat.



5.2.2 - Le Client s'engage à verser à l'Exploitant aux échéances convenues, le monta nt des redevances qui lui sont dues au titre de l'exécution du présent contrat.



5.2.3 - Au cours de l'exécution du présent contrat, le Client prendra à sa charge les modifications ou adjonctions qu'imposerait l'évolution de la réglementation.



5.2.4 - Si un contrat de "Garantie totale" n'est pas annexé au présent contrat d'exploitation, le Client prendra à sa charge les opérations de gros entretien et de renouvellement afférentes à ce titre et nécessaires à la maintenance des installations. La limite d'intervention est fixée dans le cadre de l'article 5.1.5.7.8 du présent contrat.



5.2.5 - Le Client pourra faire procéder à ses frais, à tout ou partie des modifications ou améliorations mentionnées aux articles 5.1.5.6.6 et 5.1.5.6.11 par toute entreprise de son choix aux dates et dans les délais convenus avec l'Exploitant pour que l'exploitation des installations ne puisse être perturbée.



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5.3 - OBLIGATIONS RECIPROQUES



5.3.1 - Tout changement dans les installations ou dans la constitution des éléments des bâtiments et en général toute modification des éléments de base précisés aux conditions particulières du présent contrat feront l'objet d'un avenant.



5.4 - EAU - FOURNITURE



5.4.1 - La fourniture de l'eau froide nécessaire à l'entretien et au fonctionne ment des installations et de celle destinée à la production d'eau chaude sanitaire est à la charge du Client qui fera établir les contrats à son nom.



5.4.2 - L'Exploitant sera cependant tenu responsable des consommations anormales ou excessives, sauf s'il peut apporter la preuve que celles-ci sont dues à une cause étrangère à l'exploitation dont il a la charge dans le cadre du présent contrat.



5.5 - ELECTRICITE - FOURNITURE



5.5.1 - La fourniture de l'électricité nécessaire à l'éclairage, à l'entretien et au fonctionnement des installations est à la charge du Client qui fera établir les contrats à son nom.



5.5.2 - L'Exploitant sera cependant tenu responsable des consommations anormales ou excessives, sauf s'il peut apporter la preuve que celles-ci sont dues à une cause étrangère à l'exploitation dont il a la charge dans le cadre du présent contrat.



ARTICLE 6 - PERIODES DE CHAUFFAGE & DE FOURNITURE D'EAU CHAUDE SANITAIRE



6.1 - L'Exploitant doit être en mesure de mettre en service ou d'arrêter les insta llations de chauffage des locaux dans les vingt quatre heures ouvrables suivant la demande du Client pendant une période appelée "saison de chauffage". La saison de chauffage s'entend du quinze septembre au quinze juin.



En dehors de cette période, l'Exploitant n'est pas tenu d'assurer le chauffage des locaux.



6.2 - Toujours en cours de la "saison de chauffage", le Client se réserve le droit de fixer les dates de début et de fin de la "période effective" de chauffage ou de l'interrompre certains jours sui vant les nécessités climatiques.



6.3 - Sauf dérogation stipulée aux conditions particulières, la fourniture de l'eau chaude sanitaire sera assurée toute l'année, avec toutefois application de l'article 5.1.1.3.2 précédent.



ARTICLE 7 - FORMES DU CONTRAT



Le présent contrat est conforme au type de contrat dont les caractéristiques principales sont indiquées ci -après :



7.1 - Contrat à forfait (type PF) dont le montant des prestations de conduite et d'entretien courant (P2) fait l'objet d'un règlement forfaitaire annuel.



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                                                                                                      Page 16 sur 61

ARTICLE 8 - PRIX ET CONTENU DE PRIX



En rémunération de ses services, l'Exploitant recevra une redevance se décomposant comme suit :



8.1 - REDEVANCE P2 - Prestations de conduite et de petit entretien



Pour chaque exercice annuel, les fournitures et prestations ci-dessus définies sont réglées à prix global annuel et forfaitaire dont le montant est fixé aux conditions particulières.



8.2 - DATE DE VALEUR



Les prix indiqués s'entendent à une date de valeur précisée aux conditions particul ières.



ARTICLE 9 - REVISION DES PRIX



9.1 - Les prix fixés aux conditions particulières constituent les prix initiaux (P) correspondant aux conditions économiques en vigueur (indices connus) lors de l'établissement du contrat et à une date elle -même fixée à l'article 8.2.



9.2 - En cas de variation de ces conditions économiques, et sauf disposition contraire de la réglementation, ces prix seront révisés en fin de saison de chauffage en utilisant les formules ci-après.



9.3 - REVISION DU PRIX P2



Sous réserve de modification de la réglementation en vigueur, la valeur du prix "P2" sera révisée à la fin de chaque saison de chauffage par application de la formule :

           P'2 = P2 (0,15 + 0,7 ICHT-IME' + 0,15 FSD1') 
          • 
                                ICHT-IME        FSD1

dans laquelle

              P'2 = prix révisé 
          • 


              P2 = prix initial à la date d'établissement du contrat et fixé aux conditions particulières 
          • 


              ICH-IME' = moyenne prorata temporis de l'indice connu du coût de la main d'oeuvre des I.M.E 
          • 
              (INSEE) paru au B.O.C.C pendant la période d'exécution des prestations 

              ICHT-IME = valeur initiale de ICHTTS1' à la date d'établissement du contrat et fixée aux conditions 
          • 
              particulières 

              FSD1 = valeur initiale de l'indice Frais et Services Divers (79 % EBI + 21 % TCH) 
          • 


              FSD1' = moyenne prorata temporis de l'indice connu FSD1 pendant la période de prestations 
          •

ARTICLE 10 - PAIEMENT



10.1 - ACOMPTES



Il est payé à l'Exploitant des acomptes aux échéances et pour les valeurs fixées aux conditions particulières.



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                                                                                                    Page 17 sur 61

10.2 - SOLDE



Le dernier acompte sera suivi d'un règlement pour solde révisé dès la fin de la saison de chauffage après production des documents visés aux articles 5.1.1.2.3 - 5.1.5.8.5 et 5.1.5.10 précédents et tenant compte éventuellement des articles 12 et 13 suivants.



10.3 - DOMICILIATION



Les sommes dues par le Client à l'Exploitant seront soit réglées par chèque, soit versées à un compte communiqué par l'Exploitant.



ARTICLE 11 - DUREE



Le présent contrat est conclu pour une durée fixée aux conditions particulières. Les dates de prise d'effet et de fin de contrat sont également fixées aux conditions particulières.



ARTICLE 12 - REMISE DES INSTALLATIONS EN FIN DE CONTRAT



12.1 - ETAT DES LIEUX



Dans le cadre des ses obligations contractuelles, l'Exploitant s'engage à laisser en fin de contrat l'installation en parfait état d'entretien et prête à affronter sans incident une nouvelle saison de chauffage.



La dernière année du contrat, dès la fin de la saison de chauffage, un état des lieux et le procès -verbal d'un examen de l'état d'entretien et de fonctionnement des installations seront dressés contradictoirement.



12.2 - SITUATION NON APUREE



Si des réparations sont nécessaires, le paiement de la dernière échéance du contrat sera différé jusqu'à la réalisation des travaux d'entretien et de remise en état incombant à l'Exploitant.



12.3 – CONTESTATION



Toute contestation sera réglée selon les dispositions de la législation en vigueur. Il sera, par préférence, fait appel à la procédure d'arbitrage.



ARTICLE 13 - PENALITES



S'il y a défaillance de l'Exploitant ne résultant pas d'un cas de force majeure, les manquements constatés entraîneront, outre le non-paiement des prestations non fournies, les pénalités suivantes :



13.1 - Pour interruption du chauffage ou retard à la mise en service de plus de douze heures consécutives, le 1/183ème du prix global de base P2 d'une année contractuelle par jour d'interruption et proportionnellement au nombre de logements lésés, le montant minimal de la pénalité ne pouvant être inférieur à celui correspondant à 10% du nombre total de logement.



Pour insuffisance ou excès de température moyenne de 2°C au moins pendant une période minimale de 48

                                                                                          ème

heures, ou de 1°C au moins pendant une période continue d'au moins quatorze jours, le 1/400 du prix global de base P2 par jour d'insuffisance ou d'excès et proportionnellement au nombre de logements concernés.



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                                                                                                  Page 18 sur 61

13.2 - Pour insuffisance de la température d'eau chaude sanitaire de 1 à 7°C et excès à partir de 1°C par rapport

                                                                                      ème

à la température contractuelle, tolérance déduite, à partir de 1 heure de temps, 1/183 du prix global de base P2 d'une année contractuelle par heure d'insuffisance. Le montant de la pénalité ne pouvant être inférieur à celui calculé de 1 heure.



Pour insuffisance de la température d'eau chaude sanitaire supérieure à 7°C par rapport à la température contractuelle, tolérance déduite, seront sanctionnés par une pénalité du double de celle décrite ci -dessus.



13.3 - Les manquements prolongés seront notifiés par le Client à l'Exploitant par lett re recommandée. L'exploitant sera tenu d'y remédier dans les 48 heures après réception, les pénalités prévues à l'article 13.1 ci - dessus continuant à courir.



13.4 - Au-delà de ce délai de 48 heures, le Client pourra prendre, aux frais de l'Exploitant, les mesures nécessaires pour assurer par d'autres moyens la marche normale de l'exploitation ; dans ce cas, les pénalités prévues à l'article 13.1 ci-dessus cesseraient.



13.5 - Si huit jours après la réception de la lettre recommandée avec accusé de réceptio n, l'Exploitant n'avait pu assurer la reprise d'une exploitation normale, le contrat pourrait être résilié de plein droit à l'initiative du Client.



13.6 - Seront assimilés à des cas de force majeure dégageant sa responsabilité, tous les événement exceptionnels non imputables à l'Exploitant et qu'il ne pouvait ni prévoir, ni empêcher et le mettant, en outre, dans l'impossibilité de remplir tout ou partie de ses engagements. Il est entendu que, à l'occasion de tels événements, l'Exploitant rechercherait avec le Client toutes les mesures à prendre afin d'éviter un arrêt définitif du chauffage et d'organiser la poursuite d'une exploitation, même partielle, après avoir fixé de nouvelles conditions contractuelles adaptées aux circonstances créées par le cas de fo rce majeure, les pénalités ci-dessus n'étant plus applicables.



ARTICLE 14 - CESSION



Au cas où, pendant la durée du présent contrat, une personne morale viendrait à se substituer au Client dans la gestion des équipements communs de l'ensemble immobilier visé dans le présent contrat, ce nouveau gestionnaire sera substitué de plein droit au Client dans les droits et obligations dudit contrat. L'Exploitant ne pourra céder tout ou partie du présent contrat sans l'accord écrit du Client.



ARTICLE 15 - RESILIATION



Sous réserve de l'appréciation des tribunaux, la résiliation du présent contrat pourra être prononcée au cas ou l'Exploitant aurait tenté de tromper sur la qualité des fournitures et des travaux et dans tous les cas où, par négligence, incapacité ou mauvaise foi, il ne remplirait pas les obligations du contrat et compromettrait les intérêts du client.



Outre les conditions spécifiées à l'article 13.5, cette résiliation pourra comporter le versement par l'Exploitant d'une indemnité dont le montant sera fixé à dire d'expert.



La résiliation du présent contrat aura lieu de plein droit en cas de règlement judiciaire, liquidation des biens ou décès de l'Exploitant.



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                                                                                                   Page 19 sur 61

ARTICLE 16 - DEROGATIONS



Toutes dispositions contraires aux termes des présentes condi tions générales sont précisées aux conditions particulières.



ARTICLE 17 - CONTENTIEUX



Toutes les contestations se rapportant au présent contrat et qui ne peuvent être réglées amiablement sont soumises au Tribunal de Grande Instance du lieu de situation des immeubles auquel les deux parties donnent attribution de compétence, sauf dans l'hypothèse où le litige met en cause l'installateur ou le maître d'oeuvre ; dans ce cas le tribunal compétent est celui qui a reçu compétence dans le cahier des clauses gén érales du marché de l'opération de construction.



ARTICLE 18 - OPPOSITION



Aucune des clauses du présent contrat (conditions générales et conditions particulières) ne peut être opposable aux clauses du contrat de gros entretien (P 3) qui lui est éventuell ement complémentaire.



ARTICLE 19 - FRAIS DE TIMBRE



S'il y a lieu, les frais de timbre et d'enregistrement sont à la charge de celle des parties contractantes qui a rendu cette formalité nécessaire.



ARTICLE 20 - NANTISSEMENT



L'Exploitant est autorisé à remettre le contrat d'exploitation et ses avenants en nantissement dans les conditions de droit commun.



A cet effet, une copie des pièces de contrat, certifiée conforme par le Client peut lui être remise sur sa demande. Cette copie est revêtue d'une men tion indiquant qu'elle forme titre pour la constitution du nantissement et qu'elle est délivrée en exemplaire unique.



Le Créancier nanti doit se conformer aux prescriptions de l'article 2075 du code civil. A partir de la signification prévue par ce texte, le Client est valablement libéré à l'égard de l'Exploitant par les paiements qu'il effectue.



Fait à,



LE CLIENT L'EXPLOITANT Le ………………………………. Le ……………………………… Nom …………………………. Nom……………………………. Qualité………………………….. Qualité………………………….



Cachet et signature Cachet et signature



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                                                                                                     Page 20 sur 61 


                                           II - CONDITIONS PARTICULIERES 


                                      CONTRAT P.F. (Prestations forfaitaires) 
                                      CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRE

ARTICLE 1 - DESCRIPTION DES INSTALLATIONS



1.1 - INSTALLATIONS PRISES EN CHARGE



DE CHAUFFAGE



a) Les installations techniques situées à l'intérieur de la sous station et notamment :

              les appareils thermiques (hors périmètre chauffage urbain) 
           
              les appareils hydrauliques (hors périmètre chauffage urbain) 
           
              les installations hydrauliques 
           
              les appareils électriques 
           
              les installations électriques 
           
              les appareils d'éclairage 
           
              les installations d'éclairage. 
           
              les appareils de régulations et télésurveillance si installée 
           
              les installations de régulations et télésurveillance si installée 
           
              les appareils de sécurité 
           
              réseaux 
          

b) Les installations hors locaux techniques :

              la canalisation d'amenée de vapeur depuis l'organe de coupure d'urgence, y compris celui -ci 
           


              la conduite d'alimentation en énergie électrique depuis l'organe de coupure d'urgence, y compris 
           
              celui-ci. 

              les sondes de température y compris leurs liaisons électriques. 
          

c) les installations de distribution secondaire et d'émission de chaleur :



DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE



a) Les installations techniques situées à l'intérieur du local sous station et notamment :

              les appareils thermiques 
           
              les appareils hydrauliques 
           
              les installations hydrauliques 
           
              les appareils électriques 
           
              les installations électriques 
           
              les installations de traitement d'eau 
          

b) Les canalisations et robinetteries de distribution en local chaufferie.



c) Les canalisations et robinetteries de distribution en réseau jusqu’en limite privative d’appartement (piquage)



Bet ECIC Résidence4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS Réf. : AA/NT/CT.070414403

                                                                                                    Page 21 sur 61

1.2 - INSTALLATIONS NON PRISES EN CHARGE



DE CHAUFFAGE



Les tubes, câbles et appareillages enrobés dans les planchers, les panneaux ou parois non démonta bles, et l'ensemble des matériels non décrit dans l'article ci-dessus.



1.3 - LES LOCAUX CHAUFFES



- L'ensemble immobilier composé de : 2 bâtiments

        Comportant au total 83 logements

ARTICLE 2 - TEMPERATURE DE REFERENCE



2.1 - TEMPERATURE INTERIEURE MINIMALE

              20°C  0,5°C, y compris dans les appartements défavorisés 
          •

2.2 - TEMPERATURE EXTERIEURE DE BASE

              - 5°C 
          •

2.3 - TEMPERATURE INTERIEURE EN PERIODE DE RALENTI

              18°C 
          •

2.4 - HORAIRES DE RALENTI

              23 h à 6 h du lundi au dimanche inclus 
          •

ARTICLE 3 - FOURNITURE DES ADDITIFS ET PRODUITS DE TRAITEMENT DE L'EAU DU CHAUFFAGE, DE L’EAU CHAUDE ET DES FUMEES



3.1- CIRCUIT DE CHAUFFAGE



Produit de traitement d'eau



Produit de traitement des réseaux de chauffage

              INCLUS 
          •

3.2 - CIRCUIT D'EAU CHAUDE SANITAIRE



Produit de traitement d'eau (hors traitement curatif ou préventif, anti légionelles) choisi par l'exploitant adapté à la configuration de l'installation.

              Facturation en régie, avec un coefficient de 1.30 sur la fourniture du produit. 
          •

Bet ECIC Résidence4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS Réf. : AA/NT/CT.070414403

                                                                                                 Page 22 sur 61

3.2.1. FACTURATION

              Sans objet 
          •

ARTICLE 4 - SAISON DE CHAUFFAGE



Du 15 septembre au 15 juin



ARTICLE 5 - REDEVANCE P2



Redevance annuelle : P2 = ………………. € HT TVA 10 % sur 80 % = ……………… € TVA 20 % sur 20 % = …………….. € Soit : ………………………………………. € TTC



Redevance annuelle : P2 option télésurveillance (si option retenue) = ………………. € HT TVA 10 % sur 80 % = ……………… € TVA 20 % sur 20 % = …………….. € Soit : ………………………………………. € TTC



ARTICLE 6 - DATE DE VALEUR



Avril 2014



ARTICLE 7 - REVISION DU PRIX P2



Indices connus en février 2014

   Indice ICHT-IME : 112.3 Indice d’octobre 2013



   FSD1             : 131,10 Indice d’octobre 2013



ARTICLE 8 - ACOMPTE ET ECHEANCE

                                                                                 er

La première année, le premier acompte est effectué dès la prise en charge au 1 janvier, les années suivantes à la date anniversaire et égal à 25 % de la redevance annuelle.

          * 2ème acompte le 1er avril, égal à 25 % (*) de la redevance annuelle 
          * 3ème acompte le 1er juillet, égal à 25 % (*) de la redevance annuelle 
          * 4ème acompte le 1er octobre, égal à 25 % (*) de la redevance annuelle 
          * La situation définitive le 31 décembre.

(*) L'acompte est calculé sur la base du coût de l'année précédente révisé au 1er octobre. Les acom ptes et les situations définitives seront payées par chèques au plus tard 30 jours après l'émission des dites factures.



ARTICLE 9 - DUREE - DATE D'EFFET



9.1 - DUREE



La durée est de 10 années.



9.2 - DATE D'EFFET



1er juillet 2014



Bet ECIC Résidence4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS Réf. : AA/NT/CT.070414403

                                                                                                   Page 23 sur 61

ARTICLE 10 - TRAVAUX DE GROS ENTRETIEN



Les travaux de gros entretien ne rentrent pas dans les obligations couvertes par l'abonnement P2 et font l'objet d'un avenant P3.



ARTICLE 11 - FREQUENCES D'ENTRETIEN



L'Exploitant interviendra pour ses opérations de conduite et d'entretien (suivant an nexe 2) au moins aux fréquences suivantes :



12.1 Conduite et surveillance des installations



En sous station principale et secondaires suivant nécessité et au minimum 1 fois au moins par semaine Relevés mensuel des compteurs d’énergie et d’ECS dans les deux sous stations (à communiquer mensuellement à la copropriété).



12.2 Entretien des matériels



Hebdomadaire.



ARTICLE 12 - RAPIDITE D'INTERVENTION ET DE TELESURVEILLANCE



Toute intervention de dépannage devra être réalisée dans un délai maximum de 4 H à partir de son signalement par le gardien, ou le syndic, ou un membre du Conseil Syndical, ou transmise par télésurveillance. Celle-ci sera complétée si nécessaire pour prendre en compte l'ensemble de l'installation de production de chauffage et eau chaude sanitaire.



ARTICLE 13 - ENREGISTREURS



L'exploitant fournira et mettra à disposition de la Copropriété si la demande lui en est faite, 1 enregistreur hebdomadaire de température.



Fait à,



LE CLIENT

                                                                       L'EXPLOITANT

Le ………………………………. Le ……………………………… Nom …………………………. Nom……………………………. Qualité………………………….. Qualité………………………….



Cachet et signature Cachet et signature



Bet ECIC Résidence4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS Réf. : AA/NT/CT.070414403 Etudes & Contrôles thermiques 38, avenue du Midi - 91760 ITTEVILLE Tél. : 01 69 90 86 10 - Fax : 01 69 90 91 59 Adresse postale: BP 17 -91610- BALLANCOURT E-mail : bet.ecic@wanadoo.fr - Site : www.bet-ecic.fr



     ENTREPRISE TITULAIRE : 
                                                       Syndicat des Copropriétaires 
                                                       de la Résidence 4/6, rue Saint Hubert – 
     Société 
                                                       75011 PARIS 



                                                       Représenté par : 
                                                       C/O Cabinet C.P.A.B. 
                                                       113, rue du Faubourg Poissonnière 
                                                       75009 PARIS 




                                                                AVENANT N° 1 
                                                                   AU CONTRAT 
                                                                 D'EXPLOITATION 
                                                                 DE CHAUFFAGE 




                                                       Clause d'intéressement aux excès 
                                                           ou économies d'énergie 

                                                             Energie Chauffage Urbain 
                                                                   Chauffage et 
      AFFAIRE : Résidence                                      eau chaude sanitaire 
      4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS 

      N/REF : AA/NT/CT. 070414403 


      Date du document : 7 avril 2014 




     SARL au Capital de 49 000 €uros                   RCS EVRY B.384.394.490                    APE 7112B 
                                                                                    Page 25 sur 61

MAITRE D'OUVRAGE



Syndicat des Copropriétaires de la Résidence 4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS



représenté par :



C/O Cabinet C.P.A.B. 113, rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS



ENTREPRISE TITULAIRE



Société



AFFAIRE



AFFAIRE : Résidence 4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS



Bet ECIC Résidence4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS Réf. : AA/NT/CT.070414403

                                                                                               Page 26 sur 61

ARTICLE 1 - CONSOMMATION THEORIQUE NB



La consommation de base NB théoriquement nécessaire pour le chauffage des locaux dans les conditions climatiques moyennes définies par le nombre contractuel de degrés -jours de base contractuelle X (Ndjx contractuel) correspondant au prix global annuel P1 du marché existant, est fixée à :

      NB en MWh utiles = 360 (référence moyenne sur 2004/2013: MWh chauffage pour 2370 DJU Paris 
   Montsouris) soit une baisse de 22% du poste chauffage avec les travaux de sous station et réseaux.

Le NB sera à réexaminer et modifier après tout travaux d’isolation conduisant à des économies d’énergie.



ARTICLE 2 - CORRECTION DU PRIX P2



Pour chaque exercice annuel, les prestations de conduite et d'entretien courant sont réglées à prix global (P 2) corrigé en fonction de l'écart (économie ou excès) entre les quantités de énergie NC et N'B définie comme suit :

                                                                                                             er 
     NC : quantité d'énergie réellement consommée pour le chauffage des locaux dans la période du 1 
     septembre au 31 août. 

     N'B : quantité d'énergie théoriquement nécessaire pour le chauffage des locaux pendant la durée 
     effective du chauffage dans les conditions climatiques de la saison considérée.

KMC : prix moyens du CPCU exprimés en €uros H.T/kWh utiles, de la consommation totale



constatée pendant la période de chauffage.



ARTICLE 3 - CORRECTION DE LA QUANTITE NB



Pour chaque saison de chauffage et pour l’immeuble, la quantité théorique N'B définie ci -dessus est déterminée à partir de la quantité de énergie contractuelle NB théoriquement nécessaire pour le chauf fage des locaux dans les conditions climatiques moyennes définies par le nombre contractuel de degrés -jours de base contractuelle X (Ndjx contractuel) suivant la formule :

                  N'B = NB Ndjx Constaté 
                          Ndjx Contractuel

dans laquelle "Ndjx constaté " est le nombre de degrés-jours de même base X, constaté pour la durée effective de chauffage à la station météorologique désignée contractuellement ou, à défaut, la plus proche.

          Station météorologique désignée : Paris Montsouris 

          Nombre de degrés-jours x, Ndjx contractuels : 2370 

          Période du 01/10 au 10/05 soit 222 jours 

          Base x : 18°C

Bet ECIC Résidence4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS Réf. : AA/NT/CT.070414403

                                                                                                  Page 27 sur 61

ARTICLE 4 - EAU CHAUDE SANITAIRE

          Réchauffage de l’eau chaude sanitaire “q x m3ECS” à déduire de la consomma tion générale en période 
          de chauffage, pour le calcul du NC. 

          .q = 130 kWh utiles /m3 d’ECS

ARTICLE 5 - CALCUL DE LA CORRECTION DU PRIX P2



5.1 – ECONOMIES



Si la quantité d’énergie NCt est inférieure à la consommation théorique N'B1 le prix corrigé (P'2) est :

                  P'2 = P2 + 1  Kmc 
                             2

5.2 - EXCES



Si la quantité d’énergie NCt est supérieure à la consommation théorique N'B, le prix corrigé (P'2) est :



                  P'2 = P2 – 1 NCt - (N'B) Kmc limité à 25 % du P2 
                         2

NCt : quantité d’énergie réellement consommé pour le chauffage des locaux (relevée sur les factures de CPCU de la période concernée moins l’énergie consommée calculée pour le réchauffage de l’eau chaude).



5.3 - SAUVEGARDE



Si cette quantité NCt est inférieure de plus de 20 % à la consommation théorique N'B, l'économie supplémentaire de consommation ne modifie pas la rémunération du titulaire.



Si cette quantité NCt est supérieure de plus de 20 % à la consommation théorique N'B l'excès supplémentaire de consommation ne modifie pas la rémunération du titulaire.



Bet ECIC Résidence4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS Réf. : AA/NT/CT.070414403

                                                                                                   Page 28 sur 61

ARTICLE 6 - RENEGOCIATION



Si la quantité d’énergie consommée NCt diffère de plus de 15% de la consommation N'B pendant deux saisons successives, ou plus de 20 % au cours d'une seule saison, la révision du présent contrat pourra être demandée par l'une ou l'autre des parties. En cas d'échec de la négociation, le marché peut être résilié de plein droit, sans indemnité, par le Client.



Fait à,



LE CLIENT L'EXPLOITANT



Le ………………………………. Le ……………………………… Nom …………………………. Nom……………………………. Qualité………………………….. Qualité………………………….



Cachet et signature Cachet et signature



Bet ECIC Résidence4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS Réf. : AA/NT/CT.070414403

 ENTREPRISE TITULAIRE : 
                                         Syndicat des Copropriétaires 
                                         de la Résidence 4/6, rue Saint Hubert – 
 Société 
                                         75011 PARIS 



                                         Représenté par : 
                                         C/O Cabinet C.P.A.B. 
                                         113, rue du Faubourg Poissonnière 
                                         75009 PARIS 




                                                  AVENANT N° 2 
                                         AU CONTRAT D'EXPLOITATION DE 
                                                 CHAUFFAGE 
                                                  TYPE G.T. 




                                             GARANTIE TOTALE COMPTE 
                                                   TRANSPARENT 
                                             ET RALISATION DE TRAVAUX 
                                                  D'AMELIORATION 


 AFFAIRE : Résidence 
 4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS 

 N/REF : AA/NT/CT. 070414403 


 Date du document : 7 avril 2014

SARL au Capital de 49 000 €uros RCS EVRY B.384.394.490 APE 7112B

                                                                                          Page 30 sur 61

MAITRE D'OUVRAGE



Syndicat des Copropriétaires de la Résidence 4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS



représenté par :



C/O Cabinet C.P.A.B. 113, rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS



ENTREPRISE TITULAIRE



Société



AFFAIRE



AFFAIRE : Résidence 4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS



Bet ECIC Résidence4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS Réf. : AA/NT/CT.070414403

                                                                                                         Page 31 sur 61 


                                                  SOMMAIRE

I - CONDITIONS GENERALES II - CONDITIONS PARTICULIERES A L'AVENANT

                                                                    DE GARANTIE TOTALE COMPTE TRANSPARENT 

   ARTICLE 1        - Objet 
   ARTICLE 2        - Installations prises en charge                ARTICLE 1        - Description des installations 
   ARTICLE 3        - Définition                                                            1.1 -- Installations prises 
   ARTICLE 4        - Subrogation                                   en charge (chauffage et eau chaude sanitaire) 
   ARTICLE 5        - Obligations de l'Exploitant                                           1.2 - Installations non 
                           5.1 - Prise en charge des                prises en charge 
   installations                                                    ARTICLE 2        - Durée - date d'effet 
                          5.2 - Intervention sur les                                        2.1 - Durée 
   installations                                                                            2.2 - Date d'effet 
                           5.3 - Réglementation                     ARTICLE 3        - Redevance P3 
                           5.4 - Limite de prestations              ARTICLE 4        - Date de valeur 
                           5.5 - Assurances                         ARTICLE 5        - Révision du prix P3 
   ARTICLE 6        - Obligations réciproques                       ARTICLE 6        - Acompte et échéance 
                           6.1 - Provisions                         ARTICLE 7        - Règle de partage 
                           6.2 - Energies utilisées 
                           6.3 - Remplacement du 
   gros matériel 
                          6.4 - Modifications 
   éventuelle 
                   6 5 - Remplacement programmé 
   du matériel 
   ARTICLE 7        - Durée 
                          7.1 - Date de prise d'effet 
                          7.2 - Durée proprement 
   dite 
   ARTICLE 8        - Détermination du prix 
                          8.1 - Terme "P3" 
                          8.2 - Provisions - Date de 
   valeur 
   ARTICLE 9        - Révision des prix 
   ARTICLE 10       - Paiement 
                           10.1 - Acomptes 
                           10.2 - Solde 
   ARTICLE 11       - Garantie financière 
                           11.1 - Provision et 
   garantie 
                          11.2 - Pénalisation 
   ARTICLE 12       - Exécution 
                          12.1 - Situation du compte 
   en cours 
                          12.2 - Compte de gestion 
   "P3" 
   ARTICLE 13       - Résiliation 
   ARTICLE 14       - Remise des installations en fin 
   de contrat 
                          14.1 - Etat des lieux 
                          14.2 - Situation non 
   apurée 
   ARTICLE 15       - Opposition 
   ARTICLE 16       - Cession 
   ARTICLE 17       - Contentieux 
   ARTICLE 18       - Dérogations 
   ARTICLE 19       - Frais de timbre

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                                                                                                           Page 32 sur 61 


                                               I - CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - OBJET



L'objet de l'avenant, complémentaire au Contrat d'Exploitation proprement dit auquel il est annexé, est de faire assurer par l'Exploitant pour le compte du Client, le gros entretien et s'il y a lieu le renouvellement des matériels compris sous le terme "garantie totale".



ARTICLE 2 - INSTALLATIONS PRISES EN CHARGE FAISANT L'OBJET DU GROS ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT



Le présent avenant s'applique aux matériels, aux installations ou éléments d'installations précisés aux conditions particulières.



A partir de la prise en charge, l'Exploitant renonce à faire état de difficultés provenant de l'état ou de l'exécution de ces installations, sauf cas de subrogation, prévu à l'article 4 suivant.



Si possible, un inventaire effectué à la prise en charge sera annexé.



ARTICLE 3 - DEFINITION



Le gros entretien-renouvellement (garantie totale) est l'obligation pour l'Exploitant de maintenir en permanence, pendant toute la durée du contrat, le bon état de marche et d'entretien ainsi que le maintien des performances de l'installation concernée.



L'Exploitant garantie la continuité et la sécurité du service.



Il procède aux réparations et à tous les remplacements qui ne relèvent pas du petit entretien tel que celui -ci est défini au contrat d'exploitation et, de manière généra le, à toutes les interventions dont la qualification ou l'importance requièrent l'utilisation de personnel ou de moyens autres que ceux assurant en temps normal la conduite et l'entretien courant de l'installation.



ARTICLE 4 - SUBROGATION



Le Client subroge l'Exploitant dans ses droits et actions nés ou à naître, à l'encontre des constructeurs, fournisseurs, installateurs, titulaires antérieurs ou de tous tiers responsables ou estimés responsables d'une avarie ou d'un dommage, survenant aux installations dont il a la charge. L'Exploitant faisant son affaire de toute action amiable ou contentieuse à leur encontre, étant entendu que le Client ne peut en aucun cas être appelé en la cause.



ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE L'EXPLOITANT



5.1 - PRISE EN CHARGE DES INSTALLATIONS



L'Exploitant est réputé connaître parfaitement les ouvrages de l'installation qu'il a prise en charge. En conséquence, il renonce à faire état des difficultés provenant de la qualité du matériel et de l'exécution des installations.



Les travaux de gros entretien et de renouvellement nécessaires au maintien des ouvrages en bon état de fonctionnement, pendant tout la durée d'exécution du marché, sont à la charge de l'Exploitant.



En conséquence, l'Exploitant s'engage à faire seul et intégralement son affaire de la maintenance en parfait état de service des installations.



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5.2 - INTERVENTION SUR LES INSTALLATIONS



Dans le cadre ci-dessus défini, incomberont à l'Exploitant main d'œuvre, fourniture et tous travaux corrélatifs, tous remplacements ou réparations quels qu'ils soient concernant les installations énumérées aux conditions particulières, et quelle qu'en soit la cause, accidentelle ou due à l'usure normale ou anormale des appareils dans les limites précisées à l'Article 5.4 ci-après.



L'Exploitant possède en conséquence, de façon permanente, une réserve de pièces et éléments en vue du remplacement du matériel parvenu à la limite d'usure, ainsi que les moyens d'approvisionnement et d'intervention nécessaires.



Il en résulte qu'il ne pourra se prévaloir d'un retard apporté à la livraison de l'un quelconque de ces éléments pour échapper aux pénalités consécutives à une diminution de la qualité du chauffage ou à son interruption.



5.3 - REGLEMENTATION



Tous travaux effectués par l'Exploitant dans le cadre du présent avenant seront réalisés en conformité avec la réglementation en vigueur. Le Client prend à sa charge les modifications ou adjonctions qu'imposerait l'évolution de la réglementation postérieurement à la date de prise en charge des in stallations par l'Exploitant et après acceptation d'un devis estimatif quantitatif.



5.4 - LIMITE DE PRESTATIONS



Il est précisé que, pour l'application des articles 5.1, 5.2 et 5.3 ci -dessus, les installations techniques seules, précisées aux conditions particulières, restent dans le cadre des obligations de la garantie totale de l'Exploitant : les terrassement généraux nécessaires à la mise à découvert des réseaux et à leur remplacement, ainsi que les travaux de génie civil, remblais, remise en état des espaces verts, plantations, voirie, etc..., seront à la charge du Client, sauf s'il est constaté que la dégradation de la partie concernée des installations ou de l'installation elle -même est imputable à une faute de l'Exploitant.



5.5 – ASSURANCES



Pendant toute la durée d'exécution du présent contrat, l'Exploitant est responsable des dommages qui pourraient être causés soit aux personnes, soit aux biens, soit aux installations dont il assure l'exploitation.



L'Exploitant s'engage à souscrire auprès d'une compagnie d'assurances habilitée à couvrir le risque, notoirement connue, des polices d'assurances le couvrant pour toutes les conséquences pécuniaires des risques et responsabilités découlant de son exploitation, tant pour les matériels dont il a la charge , que pour les bâtiments les contenant, les bâtiments avoisinants et les tiers.



Le Prestataire s'engage à produire à tout moment sur simple demande du Client l'attestation d'assurance correspondant à ce montant.



La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée parle client qu'en cas de faute commise dans ou à l'occasion de l'exécution des prestations mises à sa charge au titre du contrat.



D'autre part, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour toute cause étrangère telle que :

              tout cas de force majeur, 
           
              tout fait d'un tiers échappant au contrôle du Prestataire, 
           
              tout fait du Client lui-même, notamment en cas de non respect des engagements souscrits par lui dans 
           
              le cadre du présent contrat, 
              toute atteinte à l'environnement étrangère à l'activité du prestataire. 
          

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ARTICLE 6 - OBLIGATIONS RECIPROQUES



6.1 - PROVISIONS



Les sommes versées par le Client à l'Exploitant, au titre de la garantie totale, constituent une provision dont la justification d'emploi ou de disponibilité pourra être demandée à tout moment par le Client. La propriété du solde, jusqu'à échéance du contrat, fait l'objet d'un accord entre les parties figurant aux conditions particulières.



A cette échéance, la propriété des sommes disponibles ou la prise en charge du déficit sur le compte de la garantie totale, fait l'objet d'un accord entre les parties figurant aux conditions particulières.



Dans l'hypothèse où le montant du poste "garantie totale" du marché s'avèrerait insuffisant à l'usage, l'Exploitant n'en conserverait pas moins, et à ses frais (avancés dans le cas d'une répartition du déficit), la totalité de ses obligations en matière de gros entretien ou de renouvellement des matériels.



6.2 - ENERGIES UTILISEES



L'utilisation de l'eau, de l'électricité ou d'autres énergies provenant de l'installation pour l'exécution des travaux relatifs aux obligations du présent avenant est à la charge du Client.



L'Exploitant sera cependant tenu responsable des consommations anormales ou excessives, sauf s'il peut a pporter la preuve que celles-ci sont dues à une cause étrangère à l'exploitation dont il a la charge dans le cadre du présent contrat.



6.3 - REMPLACEMENT DU GROS MATERIEL



Si, à l'occasion de travaux de gros entretien ou de renouvellement, l'Exploitant se trouvait amené à devoir remplacer dans son ensemble un matériel important tel que : échangeurs, réservoir, groupe de pompes, modifications de sous-station, etc..., il devra, avant de procéder au dit remplacement, en aviser le Client afin de permettre à celui-ci d'examiner, en temps utile et en commun accord avec lui, l'intérêt qu'il pourrait y avoir (notamment compte-tenu de l'évolution de la technique ou des conditions économiques des énergies) à substituer aux appareils à remplacer des matériels de conception ou de principe plus modernes, de puissance ou de capacité plus adaptées ou encore fonctionnant avec une nouvelle énergie de façon à rendre plus rationnelle, ou mieux adaptée aux circonstances, la poursuite de l'exploitation non seulement jusqu'à la fin du présent avenant, mais également au-delà de la date de son expiration.



En fonction des solutions qui pourront être adoptées, le Client pourra, soit participer aux dépenses de renouvellement, soit convenir avec l'Exploitant d'un réajustement du prix fixé au présent avenant, soit suggérer toute autre solution.



En tout état de cause, la participation de l'Exploitant aux dépenses occasionnées par ces travaux ne pourra être inférieure à la valeur de remplacement, au jour considéré, des matériels d'origin e par des matériels similaires.



6.4 - MODIFICATIONS EVENTUELLES



Toutes modifications apportées ultérieurement aux bases du présent avenant feront obligatoirement l'objet d'un avenant.



6.5 – REMPLACEMENT PROGRAMMÉ DU MATERIEL



Sans objet



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ARTICLE 7 - DUREE



7.1 - DATE DE PRISE D'EFFET



Le présent contrat prend effet à partir de la date qui est précisée aux conditions particulières.



7.2 - DUREE PROPREMENT DITE



La durée du présent avenant est précisée aux conditions particulières. Celle du contrat d'e xploitation auquel il est annexé se trouve adaptée à cette même durée.



ARTICLE 8 - DETERMINATION DU PRIX



8.1 - TERME "P3" GROS ENTRETIEN, RENOUVELLEMENT, GARANTIE TOTALE



Pour chaque exercice annuel, les fournitures et prestations ci -dessus définies sont réglées à prix global annuel et forfaitaire (P3) dont le montant est fixé aux conditions particulières.



8.2 - PROVISIONS - DATE DE VALEUR



L'Exploitant reconnaît que l'avenant comporte les redevances nécessaires à la constitution des provisions visées aux articles 6.1 et 11.1 et à une date de valeur de référence fixée aux conditions particulières.



ARTICLE 9 - REVISION DU PRIX



Sous réserve de modification de la réglementation en vigueur, la valeur du prix "P3" sera révisée à la fin de chaque saison de chauffage par application de la formule :

       P'3 = P3 BT40' 
               BT 40

dans laquelle :

      BT40' = indice du corps d'état "chauffage" du coût de la construction publié au              Moniteur          du

bâtiment et des travaux publics à la date de variation

          BT40 = valeur initiale de l'indice

(entendre par indice la moyenne annuelle des derniers indices connus du BT 40 sur la période considérée).



ARTICLE 10 - PAIEMENT



10.1 - ACOMPTES



Il est payé à l'Exploitant des acomptes aux échéances et pour les va leurs fixées aux conditions particulières du contrat de base.



10.2 - SOLDE



Le dernier acompte peut être suivi d'un règlement pour solde, après la fin de la saison de chauffage quand sont connus les indices permettant de faire jouer les dispositions de l'article 9 ci-dessus relatif à la révision des prix.



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                                                                                                         Page 36 sur 61

ARTICLE 11 - GARANTIE FINANCIERE



11.1 - PROVISION ET GARANTIE



Pour garantir au Client qu'il peut effectivement faire face à ses obligations relatives au financement de gros entretien-renouvellement "garantie totale", l'Exploitant doit :



- d'une part, constituer chaque année les provisions nécessaires à cette fin, au moins égales au montant du compte de gestion P3 (cf art. 12.2),



- d'autre part, sur demande du Client, en apporter la preuve par atte station provenant d'une ou plusieurs banques ou organismes.



11.2 - PENALISATION



L'impossibilité pour l'Exploitant de fournir une telle attestation dans un délai de quatre vingt dix jours, après mise en demeure du Client par lettre recommandée, entraîne la résiliation du contrat avec remboursement immédiat des sommes perçues depuis l'origine de celui-ci, déductions faites des dépenses contradictoirement reconnues sur justificatif.



ARTICLE 12 - EXECUTION



12.1 - SITUATION DU COMPTE EN COURS



Dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice, l'Exploitant tient à la disposition du Client un état faisant apparaître :



- le montant des redevances "P3" et le montant des dépenses de gros entretien -renouvellement, d'une part de l'exercice écoulé, et, d'autre part, cumulé depuis l'origine de l'avenant,



- un compte-rendu technique comportant l'indication succincte des travaux exécutés pendant l'exercice écoulé.



12.2 - COMPTE DE GESTION "P3"



Le compte de gestion est un compte d'exécution des travaux q ue l'Exploitant aura réalisé au titre du P3.



Ce compte fait apparaître le solde Sn à la fin du dit exercice n, obtenu en utilisant la formule :



 Sn = P3n - (Cn + Mn) + Sn-1



dans laquelle



 P3n = la somme P3 perçue au cours de l'exercice n,



 Cn = le coût des matériels utilisés et des sous-traitances pendant l'exercice n sur la base des factures d'achat

   affecté d'un coefficient de 1.25,

 Mn = le coût de la main d'oeuvre en attachement contrôlé suivant le nombre d'heures de qualification

   professionnelle du personnel utilisés, suivant le tarif de l'entreprise, actualisable en fonction de l'indice de la 
   main d'oeuvre des I.M.E (INSEE) paru au B.O.S.P,

 Sn-1 = le solde de l'exercice antérieur n-1, Pour tenir compte de l'érosion monétaire, le coefficient Sn -1 sera

   affecté d'un coefficient correspondant à l'indice des prix à la consommation des ménages urbains (INSEE), base 
   100 en 1980.

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ARTICLE 13 - RESILIATION



En cas de manquement grave à ses obligations par l'Exploitant ou en cas d'arrêt prolongé de la fou rniture, mise en évidence dans les conditions prévues au contrat, le client pourra mettre en demeure l'Exploitant d'avoir à y remédier. Si dans un délai de 48 heures, à compter de la réception de la lettre recommandée, l'Exploitant ne pouvant assurer une fourniture normale, le client pourrait y pourvoir aux frais de l'Exploitant. Si celui-ci se trouvait incapable d'assurer la fourniture pendant plus de 30 jours consécutifs, le client pourrait résilier le contrat après l'envoi d'une nouvelle lettre recommandée.



ARTICLE 14 - REMISE DES INSTALLATIONS EN FIN DE CONTRAT



14.1 - ETAT DES LIEUX



L'Exploitant s'engage à laisser en fin de contrat l'installation en parfait état d'entretien et prête à affronter sans incident une nouvelle saison de chauffage.



La dernière année du contrat, dès la fin de la saison de chauffage, un état des lieux et le procès -verbal d'un examen de l'état d'entretien et de fonctionnement des installations seront dressés contradictoirement.



Toute contestation sera réglée selon les dispositions de la législation en vigueur, et de préférence par voie d'arbitrage.



14.2 - SITUATION NON APUREE



Si des réparations sont nécessaires, le paiement de la dernière échéance du contrat sera différé jusqu'à la réalisation des travaux d'entretien et de remise en état incombant à l'Exploitant.



ARTICLE 15 - OPPOSITION



Aucune des clauses du présent avenant (conditions générales et conditions particulières) ne peut être opposable aux clauses du contrat d'exploitation auquel il est annexé.



ARTICLE 16 - CESSION



Au cas où, pendant la durée du présent avenant et du contrat auquel il se réfère, une autre personne morale viendrait à se substituer au Client dans la gestion des équipements communs de l'ensemble immobilier visé dans le présent avenant, ce nouveau gestionnaire sera substitué de plein droit au Client dans tous les droits et obligations du dit contrat et de ses avenants.



L'Exploitant ne pourra céder tout ou partie du présent avenant et du contrat sans l'accord écrit du Client.



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ARTICLE 17 - CONTENTIEUX



Toutes les contestations se rapportant au présent avenant et qui ne peuvent être réglées amiablement sont soumises au tribunal de grande instance du lieu de situation des immeubles auquel les deux parties donnent attribution de compétence, sauf dans l'hypothèse où le litige met en cause l'installateur ou le maître d'oeuvre ; dans ce cas, le tribunal compétent est celui qui a reçu compétence dans le cahier des clauses générales du marché de l'opération de construction.



ARTICLE 18 - DEROGATIONS



Toutes dispositions contraires aux termes des présentes conditions générales sont précisées aux conditions particulières.



ARTICLE 19 - FRAIS DE TIMBRE



S'il y a lieu, les frais de timbre et d'enregistrement sont à la charge de celle des parties contractantes qui a rendu cette formalité nécessaire.



Fait à,



LE CLIENT L'EXPLOITANT Le ………………………………. Le ……………………………… Nom …………………………. Nom……………………………. Qualité………………………….. Qualité………………………….



Cachet et signature Cachet et signature



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                                                                                                        Page 39 sur 61 


              II - CONDITIONS PARTICULIERES A L'AVENANT DE GARANTIE TOTALE COMPTE TRANSPARENT

ARTICLE 1 - DESCRIPTION DES INSTALLATIONS



1.1 INSTALLATIONS PRISES EN CHARGE (CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRE)

  DE CHAUFFAGE

a) Les installations techniques situées à l'intérieur de la sous station et notamment :

              les appareils thermiques, (hors périmètre chauffage urbain) 
           
              les appareils hydrauliques, (hors périmètre chauffage urbain) 
           
              les installations hydrauliques, 
           
              les appareils électriques, 
           
              les installations électriques, 
           
              les appareils d'éclairage, 
           
              les installations d'éclairage, 
           
              les appareils de régulations et télésurveillance si installée, 
           
              les installations de régulations et télésurveillance si installée, 
           
              les appareils de sécurité, 
          

b) Les installations hors locaux techniques :

      la conduite d'alimentation en énergie électrique depuis l'organe de coupure d'urgence, y compris celui -ci, 
   
      les sondes de température y compris leurs liaisons électriques. 
  

DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE



Les installations techniques situées à l'intérieur de la sous station, et notamment :

      les appareils thermiques, 
   
      les appareils hydrauliques, 
   
      les installations hydrauliques, 
   
      les appareils électriques, 
   
      les installations électriques, 
   
      les canalisations et robinetteries de distribution en local sous station, 
   
      les appareils de traitement d'eau. 
  

1.2 INSTALLATIONS NON PRISES EN CHARGE



L'ensemble des matériels non décrits dans l'article ci -dessus.



ARTICLE 2 - DUREE - DATE D'EFFET



2.1 Durée



La durée est de 10 (dix) années.



2.2 Date d'effet

                                                                                    er

Le présent contrat engage les parties dès sa signature et prendra effet au 1 juillet 2014



Bet ECIC Résidence4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS Réf. : AA/NT/CT.070414403

                                                                                                      Page 40 sur 61

ARTICLE 3 - REDEVANCE P3



Redevance annuelle : P3 = …………. € HT TVA 10 % sur 80 % = ………………… € TVA 20 % sur 20 % = ………………… € Soit : …………………………………… € TTC



Tarif horaire de la prestation (révision sur les même s indices que le contrat de base formule page 16 et indices page 22) :



Technicien = ……………..€ HT / heure Equipe = …………………..€ HT / heure



ARTICLE 4 - DATE DE VALEUR



Avril 2014



ARTICLE 5 - REVISION DU PRIX P3



Indice connu : avril 2014



BT40 : 1018.40 d’octobre 2013



ARTICLE 6 - ACOMPTE ET ECHEANCE



Identiques au contrat de base.



ARTICLE 7 - REGLE DE PARTAGE



A l'issue du contrat, le solde de gestion P3 "Sn" sera partagé.



Cas où le solde est créditeur



L'Exploitant reverse 50% de ce solde



Cas où le solde est débiteur



Le Client verse à l'Exploitant 50 % du déficit.



Fait à,



LE CLIENT L'EXPLOITANT Le ………………………………. Le ……………………………… Nom …………………………. Nom……………………………. Qualité………………………….. Qualité………………………….



Cachet et signature Cachet et signature



Bet ECIC Résidence4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS Réf. : AA/NT/CT.070414403

                                                         ENTREPRISE TITULAIRE : 

                                                         Société 




                                          ANNEXE N° 1 

                                      NOMENCLATURE 
                                      DES PRESTATIONS 
                                      D'EXPLOITATION 




                                 Référence : AA/NT/CT. 070414403 
                                          Du 7 avril 2014

AFFAIRE : Résidence 4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS



SARL au Capital de 49 000 €uros RCS EVRY B.384.394.490 APE 7112B

                                                                                                      Page 42 sur 61 



                                                SOMMAIRE

TOUS EQUIPEMENTS



1 - ENERGIE ET ELECTRICITE 3 - UTILISATION DES ENERGIES THERMIQUES

 1.1 - Livraison stockage                                       3.1 - Réseaux de distributions horizontaux 
    1.1.1 - Energie                                                3.1.1 - Généralités : 
 1.2 - Alimentation                                                3.1.1.1 - Canalisations 
    1.2.1 - Energie                                                    3.1.1.2 - Robinetterie 
                                                                       3.1.1.3 - Filtres :

2 - PRODUCTION D’ENERGIE THERMIQUE 3.1.1.4 - Purge d'air :

 2.1 - Alimentation de chaleur                                     3.1.2 - Canalisations accessibles 
    2.1.1 - Energie                                                3.1.3 - Canalisations non accessibles 
                                                                3.2 - Réseaux 
        2.1.1.1 - CU 
                                                                3.3 - Chauffage à Circuit d'eau chaude 
        2.1.1.2 - Circuit primaire de vapeur 
                                                                   3.3.1 - Réseaux secondaires 
 2.2 - Générateurs, échangeurs 
                                                                   3.3.2 - Corps de chauffe (radiateurs, 
    2.2.1 - Echangeurs 
                                                                   convecteurs). 
    2.2.2 - Circuit fluide caloporteur 
                                                                3.4 - Eau chaude sanitaire 
 2.3 - Ensemble de production thermique 
                                                                   3.4.1 - Production ; stockage 
    2.3.1 - Circuit électrique propre à chaque 
                                                                       3.4.1.1 - Généralités 
    ensemble 
                                                                       3.4.1.2 - Echangeurs 
    2.3.2 - Pompes et ventilateurs 
                                                                       3.4.1.3 - Comptage générale 
        2.3.2.1 - pompes 
                                                                   3.4.2 - Distribution : 
    2.3.3 - Régulation et production primaire 
                                                                       3.4.2.1 - Mitigeur 
    2.3.4 - Limiteurs de sécurité 
                                                                       3.4.2.2 - Canalisations : 
 2.4 – Sous station (principale et secondaire) 
                                                                       3.4.2.3 - Pompes 
    2.4.1 - Alimentation en eau 
                                                                       3.4.2.4 - Comptage, répartition 
    2.4.2 - Circuits hydrauliques 
                                                                       3.4.2.5 - Traitement d'eau 
        2.4.2.1 - Pompes et circulateurs 
        2.4.2.2 - Expansion : 
                                                              4 - SECURITE 
    2.4.3 - Electricité de service : 
                                                                4.1- Sécurité générale 
    2.4.4 – Groupe surpresseur 
                                                                4.2- Sécurité incendie 
        2.4.4.1 – Ensemble pompes et armoire 
    2.4.5 - Dispositif de contrôle, de régulation et 
                                                              5 - PEINTURE 
    de sécurité : 
                                                                5.1 - Peinture 
        2.4.5.1 - Fonctionnement :                              5.2 - Calorifuge 
        2.4.5.2 - Points de consigne : 
        2.4.5.3 - Programmation :                             6 - LOCAUX 
        2.4.5.4 – Régulations (primaire et                      6.1 - Nettoyage, propreté 
        secondaire) :                                              6.1.1 -Nettoyage des installations 
        2.4.5.5 - Sécurité :                                    6.2 - Eclairage 
                                                                6.3 - Evacuation des eaux usées

Bet ECIC Résidence4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS Réf. : AA/NT/CT.070414403

                                                                                                             Page 43 sur 61 


                                                Prestations d’Exploitation                                  Prestations 
                                                comprises dans le prix P2                                exclues du prix P2

TOUS EQUIPEMENTS SOUS Prestations de conduite, surveillance, régla ge, petit Tout remplacement ou renouvellement STATIONS PRINCIPALE ET entretien courant, menues réparations et petites total ou partiel des matériels, y compris la

                               fournitures. 40 € HT prix public.

SECONDAIRES: main-d’œuvre nécessaire (sauf petites

                                                                                      pièces  40 € HT prix public) compris dans 
                                                                                      le P2. 
                                                                                      Objet de l'avenant P3.

1 - ENERGIE ET ELECTRICITE



1.3 - Livraison stockage 1.1.1 - Energie Surveillance des postes de comptage. Entretien et remplacement des postes de

                                                                                              détente et de comptage. 

                               Contrôle d’étanchéité.                                         Remplacement des purgeur de bouteille et

1.2 - Alimentation

                               Surveillance des débits et températures d’arrivée et de        éléments internes

1.2.1 - Energie

                               retour primaire

2 - PRODUCTION D’ENERGIE THERMIQUE



2.5 - Alimentation de chaleur Mise en fonctionnement et à l’arrêt. 2.1.1 - Energie Nettoyage et contrôle : 2.1.1.1 - CU Maintien en état des appareils de sécurité et électrovannes. Remplacement ou réfection, divers vannes

                               Remplacement de : 
                               - accouplement d’entraînement ; 
                               - manomètres et thermomètres. 
                               Mesure des températures de condensats.

2.1.1.2 - Circuit primaire Contrôle de la température de livraison

                               Contrôle du débit de livraison

2.2 - Générateurs, échangeurs 2.2.1 - Echangeurs Contrôle des températures entrées et sorties échangeurs Remplacement et essais réglementaires

                               Contrôle des températures des condensats                       d’échangeur 
                               Contrôle du TH en sortie primaire d’échangeur (contrôle 
                               d’étanchéité primaire/secondaire). 




          Bet ECIC                      Résidence4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS               Réf. : AA/NT/CT.070414403 
                                                                                                                      Page 44 sur 61 



                                                       Prestations d’Exploitation                                    Prestations 
                                                       comprises dans le prix P2                                  exclues du prix P2

2.2.2 - Circuit fluide caloporteur Opérations conservatoires de la mise au repos, manoeuvre Retubage ou remise en état partielle ou

                                     des vannes lors des mises en service et arrêt.                   totale des surfaces d’échange (CURMA). 
                                     Contrôle d’irrigation des échangeurs (soit par mesure de         Reprises d’étanchéité sur circuit eau 
                                     débit, soit par comparaison de température).                     Réfection des joints sur circuit eau. 
                                     Vérification de l’état de surface du circuit d’eau (corrosion,   Détartrage (sauf si un défaut d’exploitation 
                                     entartrage) et de son étanchéité intérieure et extérieure.       est constaté). 
                                     Extractions des boues. 
                                     Appoints d’eau.

2.3 - Ensemble de production thermique



2.3.1 - Circuit électrique propre à Contrôle des isolements électriques. Rembobinage moteur. chaque ensemble Remplacement de relais et contacteurs simples, boîtier de

                                     commande monoblocs simple, petits fusibles, ampoules de 
                                     pupitre, boutons de commande.

2.3.2 - Pompes et ventilateurs 2.3.2.1 - pompes cf. 2.4.2.1



2.3.3 - Régulation et production Remplacement des thermostats et primaire Echangeurs : pressostats.

                                     - contrôle des températures départ et retour, 
                                     - contrôle du réglage des thermostats (CURMA). 
                                     Remplacement des thermomètres et manomètres en aval 
                                     des vannes de barrage.

2.3.4 - Limiteurs de sécurité CURMA Rodage des soupapes.

                                                                                                      Remplacement des thermostats, 
                                                                                                      pressostats, niveaux soupapes (CURMA)

2.4 – Sous station



2.4.1 - Alimentation en eau Relevé des consommations d'eau froide (pour ECS). Remplacement de robinetterie, compteur,

                                     Vérification de compteur.                                        détendeur, membrane de détendeur, 
                                     Contrôle périodique du système de disconnexion par               disconnecteur. 
                                     personnel agréé. 
                                     Visite de filtre avant compteur. 
                                     Contrôle et réglage de la pression d'alimentation en eau. 
                                     Analyse de l'eau du réseau et remontée PH si nécessaire. 
                                     Injection de produit de traitement. 
                                     Mesure de matières en suspension (MES).

2.4.2 - Circuits hydrauliques



2.4.2.1 - Pompes et circulateurs Manoeuvre des vannes, contrôle de la hauteur Remplacement de pompe roulement,

                                     manométrique.                                                    palier, roues. 
                                     Remplacement des manomètres.                                     Fourrure d'arbre, garniture mécanique. 
                                     Réglage du débit.                                                Réfection de joint interne 
                                     Essai et permutation des pompes.                                 Rembobinage moteur. 
                                     Nettoyage des ouïes de refroidissement moteur. 




          Bet ECIC                             Résidence4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS                Réf. : AA/NT/CT.070414403 
                                                                                                                Page 45 sur 61 


                                                   Prestations d’Exploitation                                   Prestations 
                                                   comprises dans le prix P2                                 exclues du prix P2

2.4.2.2 - Expansion :



- généralités Contrôle de niveau d'eau et des pressions statiques mini et Reprise d'étanchéité.

                                  maxi.                                                         Remplacement de vase. 
                                  Réalisation des appoints d'eau nécessaires. 
                                  Relevés mensuels des index des compteurs d’appoint d’eau. 


                                  Contrôle de fonctionnement du groupe de sécurité.             Remplacement groupe de sécurité.

- sous pression Vérification de l'état de la membrane. Remplacement membrane ou vessie.

                                  Contrôle de pression d'azote ou d'air, recharge d'azote. 
                                  Remplacement des manomètres.

- niveau de contrôle Réglage, vérification, purge.



2.4.3 - Electricité de service : Armoire de distribution Remplacement des lampes et interrupteurs de l'éclairage. Réfection générale de l'éclairage. Pupitre de commande Nettoyage et dépoussiérage. Circuits électriques Resserrage des cosses de connexions.

                                  Nettoyage des contacts. 
                                  Contrôle de l'état mécanique et de température des câbles 
                                  Contrôle de la température ambiante dans les armoires et      Remplacement des armoires et des 
                                  pupitres.                                                     pupitres 
                                  Contrôle des paramètres électriques (intensité, tension,      Recablage. 
                                  équilibrage des phases).                                      Remplacement partiel ou complet d'un 
                                  Mesure des résistances des prises de terre.                   circuit. 
                                  Contrôle et fourniture des fusibles. 
                                  Réglage des relais thermiques.                                Modification des prises de terre. 
                                  Contrôle de fonctionnement des organes de coupure et de 
                                  protection. 
                                  Contrôle de fonctionnement des organes de réglage.            Remplacement des contacteurs, des 
                                  Remplacement unitaire des relais de commande de faible        disjoncteurs et interrupteurs. 
                                  puissance. 
                                  Essais de signalisations (test lampes).                       Remplacement global des relais de 
                                  Remplacement des lampes témoins.                              commande. 
                                                                                                Remplacement unitaire de relais de 
                                                                                                commande de puissance élevée.

2.4.4 – Groupe surpresseur Manoeuvre des vannes, contrôle de la hauteur Remplacement de pompe roulement, 2.4.4.1 – Ensemble pompes et manométrique. palier, roues. armoire Remplacement des manomètres. Fourrure d'arbre, garniture mécanique.

                                  Réglage du débit.                                             Réfection de joint interne 
                                  Essai et permutation des pompes.                              Rembobinage moteur. 
                                  Essais et contrôle des asservissements de régulation et de    Remplacement des détendeurs ou organe 
                                  sécurité.                                                     interne (ressorts, membranes..) 
                                  Nettoyage des ouïes de refroidissement moteur. 
                                  Contrôle des pressions d’enclenchements et déclenchement 
                                  mini et maxi (contrôle de la pression de refoulement, et 
                                  différentielle de fonctionnement). 
                                  Contrôle des organes de détentes amont et aval si existant. 




          Bet ECIC                         Résidence4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS              Réf. : AA/NT/CT.070414403 
                                                                                                                Page 46 sur 61 


                                                     Prestations d’Exploitation                                 Prestations 
                                                     comprises dans le prix P2                               exclues du prix P2

2.4.5 - Dispositif de contrôle, de régulation et de sécurité : 2.4.5.1 - Fonctionnement : Contrôle de fonctionnement.

                                    Contrôle et réglage des points de consigne. 
                                    Contrôle de l'état des capteurs et des liaisons capteurs-   Remplacement de capteurs, servo- 
                                    organes de commande.                                        moteurs, vanne automatique, circuit 
                                    Servo-moteur : contrôle de fonctionnement, réglage de fin   imprimé, enregistreur. 
                                    de course. 
                                    Remplacement lampes et voyant. 
                                    Maintien en état presse-étoupe de vanne. 
                                    Réfection des presses étoupe de vanne automatique. 
                                    Graissage tige vanne.

2.4.5.2 - Points de consigne : Réglage des débits de by-pass.



2.4.5.3 - Programmation : Horloges : mise à l'heure, réglage des plages de Remplacement d'horloge.

                                    fonctionnement.

2.4.5.4 – Régulations (primaire et Etablissement et contrôle de la loi de correspondance Remplacement de coffret. secondaire) : automatique températures fluides/température extérieure :

                                    corrections selon besoins. 
                                    Contrôle de l'action de la régulation. 
                                    Mise en place d’une fiche de consignation et de suivi par 
                                    régulateur

2.4.5.5 - Sécurité : Contrôle périodique (essais et asservissements)



3 - UTILISATION DES ENERGIES THERMIQUES



3.1 - Réseaux de distributions horizontaux 3.1.1 - Généralités : Contrôle d'étanchéité. Remplacement partiel de tuyauterie. 3.1.1.1 - Canalisations Mesure des appoints d'eau.

                                    Surveillance du comportement de la tuyauterie lors des      Remplacement des organes de dilatation 
                                    dilatations.                                                Remise en état de butées, points fixes, 
                                                                                                ancrages.

3.1.1.2 - Robinetterie Manoeuvre périodique. Remplacement de bride, siège de soupape,

                                    Resserrage de presse-étoupe, réfection de garniture,        clapet, vanne. 
                                    contrôle d'étanchéité. 
                                    Elimination des dépôts par nettoyage et brossage. 
                                    Graissage tige de vanne.                                    Remplacement de servo-moteur, 
                                    Resserrage de joint, bride.                                 membrane, circuit de fluide auxiliaire. 
                                    Contrôle de réglage des automatismes ou télécommandes.

3.1.1.3 - Filtres : Surveillance de l'encrassement, purge et nettoyage. Remplacement du corps de filtre et

                                                                                                l'élément filtrant.

3.1.1.4 - Purge d'air : Contrôle de fonctionnement, nettoyage, vérification Remplacement de purgeur automatique,

                                    d'absence d'air dans les canalisations.                     bouteille de dégazage.

3.1.2 - Canalisations accessibles Resserrage des brides et raccords.

                                    Réfection des joints. 
                                    Recèlement ou réfection des supports. 
                                                                                                Remplacement du calorifuge (s 0,25 m²). 
                                    Surveillance d'état de surface extérieure. 
                                    Remise et état locale du calorifuge (s 0,25 m²). 




           Bet ECIC                          Résidence4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS            Réf. : AA/NT/CT.070414403 
                                                                                                                      Page 47 sur 61 


                                                         Prestations d’Exploitation                                   Prestations 
                                                         comprises dans le prix P2                                 exclues du prix P2

3.1.3 - Canalisations non accessibles Surveillance d'absence d'eau dans les caniveaux. Réfection des jonctions.

                                       Vérification des pompes de relevage.                            Recèlement ou réfection des supports. 
                                       Vérification des clapets d'évacuation d'eau vers l'égout.       Remplacement des pompes de relevage. 
                                                                                                       Entretien et remplacement des clapets. 
                                                                                                       Remise en état du calorifuge.

3.2 - Réseaux Contrôle des températures et de l'équilibrage de la Opération d'équilibrage complet de la

                                       distribution, maintien de l'équilibrage dans la limite des      distribution. 
                                       dispositifs en place.

3.3 - Chauffage à Circuit d'eau chaude



3.3.1 - Réseaux secondaires Contrôle d'étanchéité.

                                       Resserrage et réfection des presse-étoupe de la robinetterie. 
                                       Réfection des joints et raccords. 
                                       Manoeuvre programmée de la robinetterie.                        Tout démontage nécessaire pour accéder 
                                       Vérification des colliers.                                      aux joints. 
                                       Purge d'air ; contrôle des purgeurs automatiques. 
                                       Vérification de l'équilibrage. 
                                       Vérification du calorifuge.                                     Remplacement des organes d'équilibrage. 
                                       Maintien de l'équilibrage.                                      Opération d'équilibrage. 
                                       Traitement de l'eau des réseaux.                                Remplacement du calorifuge. 
                                                                                                       Désembouage. 
                                                                                                       Remplacement des purgeurs automatiques. 

                                       Relevés de température ambiante et T colonnes et corps

3.3.2 - Corps de chauffe (radiateurs, Remplacement de robinet, tête de robinet, convecteurs). tête thermostatique, thermostat.

                                       de chauffe. 
                                                                                                       Reprise d'étanchéité. 
                                       Enregistrements suivant besoins. 
                                                                                                       Désembouage des émetteurs.

3.4 - Eau chaude sanitaire



3.4.1 - Production ; stockage 3.4.1.1 - Généralités Contrôle des températures entrée et sortie primaire. Démontage périodique.

                                       Contrôle de la température de l'ECS.                            Détartrage. 
                                       Contrôle de l'absence de fuite entre circuit primaire et ECS    Remplacement de faisceau, de plaque. 
                                       (sans vidange). 
                                       Contrôle de la différence de pression entre circuit primaire 
                                       et ECS. 
                                       Contrôle d'étanchéité extérieure. 
                                       Contrôle de fonctionnement des soupapes.                        Rodage et remplacement des soupapes. 
                                       Contrôle de l'état interne des ballons.

3.4.1.2 - Echangeurs Contrôle de la perte de charge côté ECS.

                                       Resserrage des joints. 
                                       Contrôle état interne.

3.4.1.3 - Comptage générale Comptage volumétrique : vérification de la consommation, Remplacement des joints.

                                       contrôle de fonctionnement du compteur.

3.4.2 - Distribution : 3.4.2.1 - Mitigeur Maintien d'étanchéité, contrôle de la température de Détartrage.

                                       mélange, surveillance de l'entartrage.                          Remplacement d'élément sensible, 
                                                                                                       mitigeur, vanne motorisée. 




          Bet ECIC                              Résidence4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS                Réf. : AA/NT/CT.070414403 
                                                                                                               Page 48 sur 61 




                                                  Prestations d’Exploitation                                   Prestations 
                                                  comprises dans le prix P2                                 exclues du prix P2

3.4.2.2 - Canalisations :



- robinetterie : Contrôle d'étanchéité. Tout démontage nécessaire pour accéder

                                 Resserrage et réfection des presse-étoupe de la robinetterie. aux joints. 
                                 Réfection des joints et raccords. 
                                 Manoeuvre programmée de la robinetterie. 
                                 Vérification des colliers. 
                                 Purge d'air ; contrôle des purgeurs automatiques. 
                                 Démontage des manchettes témoin. 
                                 Vérification des vitesses et circulation dans la boucle de 
                                 retour.

- pots à boues Contrôle d'étanchéité, chasse et purge, nettoyage.



3.4.2.3 - Pompes Manoeuvre des vannes, contrôle de la hauteur Remplacement de roulement, palier, roues,

                                 manométrique.                                                 fourrure d'arbre, garniture mécanique. 
                                 Remplacement des manomètres.                                  Réfection de joint interne. 
                                 Réglage du débit.                                             Rembobinage moteur. 
                                 Essai et permutation des pompes. 
                                 Presse-étoupe : contrôle de l'écoulement du goutte à goutte 
                                 - réglage. 
                                 Réfection des garnitures non mécaniques. 
                                 Nettoyage de l'écoulement d'eau. 
                                 Contrôle des accouplements et alignements. 
                                 Graissage des paliers. 
                                 Nettoyage des ouïes de refroidissement moteur.

3.4.2.4 - Comptage, répartition (sans objet) Entretien et relevés par contrat spécifique.



3.4.2.5 - Traitement d'eau - Généralités Maintien de l'étanchéité des vannes et joints.

                                 Analyse de l'eau avant et après conditionnement. 
                                 Surveillance du stock de produit et réactif. 
                                 Examen des manchettes témoins. 
                                 Chasses sur les retours de boucle 
                                 Mise en place des fiches de suivi.

- Injection Contrôle de niveau de produit dans le bac. Remplacement de corps de pompe, moteur

                                 Nettoyage et remplissage du bac.                              canne d'injection, circuit imprimé. 
                                 Vérification de fonctionnement de réglage.                    Rembobinage moteur. 
                                 - compteur d'impulsions, 
                                 - pompe d'injection. 
                                 Contrôle d'étanchéité des clapets ; nettoyage et 
                                 remplacement. 
                                 Remplacement de membrane de pompe. 




             Bet ECIC                     Résidence4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS              Réf. : AA/NT/CT.070414403 
                                                                                                                    Page 49 sur 61 




                                                     Prestations d’Exploitation                                     Prestations 
                                                     comprises dans le prix P2                                   exclues du prix P2

4 - SECURITE

                                    Maintien en état des organes de sécurité.

4.1 - Sécurité générale Protection des travailleurs et CMS (escaliers, rambardes) Coup de poings Commande d'arrêt d'urgence

                                    Contrôle de fonctionnement de la pompe (essais).                Remplacement de pompe et moteur.

Puisard (pompe de relevage)

                                    Réglage de niveau de flotteur, vérification du contacteur,      Remplacement contacteur. 
                                    maintien en état. 
                                    Purge, nettoyage du puisard, nettoyage de crépine. 
                                    Essais des asservissements

4.2 - Sécurité incendie

                                    Etat des dispositifs de sécurité.

Circuit électrique basse tension



5 - PEINTURE



5.1 - Peinture Contrôle et reprise sur tout appareil, canalisations, Réfection sur un appareil entier.

                                    générateur.

5.2 - Calorifuge Contrôle de calorifuge et revêtement sur appareil, Réfection du calorifuge ou revêtement sur

                                    canalisation, générateur, ballon (cf. 2.3.4. pour générateur,   appareil, réseau. 
                                    3.1.2. pour canalisation)

6 - LOCAUX 6.1 - Nettoyage, propreté 6.1.1 -Nettoyage des installations Fourniture des produits de nettoyage.

                                    Maintien en état de propreté.

6.2 - Eclairage Remplacement de tubes, ampoules, fusibles, interrupteurs. Remplacement de ballast.

                                    Surveillance des circuits apparents.                            Contrôle et remplacement des circuits.

6.3 - Evacuation des eaux usées Contrôle de fonctionnement des pompes de relevage.

                                    Débouchage des évacuations. 
                                    Curage des puisards. 
                                    Remplacement de flotteurs. 




          Bet ECIC                           Résidence4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS                Réf. : AA/NT/CT.070414403

Etudes & Contrôles thermiques 38, avenue du Midi - 91760 ITTEVILLE Tél. : 01 69 90 86 10 - Fax : 01 69 90 91 59 Adresse postale: BP 17 -91610- BALLANCOURT E-mail : bet.ecic@wanadoo.fr - Site : www.bet-ecic.fr




                                                                 ENTREPRISE TITULAIRE : 

                                                                 Société 




                                                       ANNEXE N° 2 

                                     LISTE DES MATERIELS PRINCIPAUX 




                                           Référence : AA/NT/CT. 070414403 
                                                    Du 7 avril 2014 




     AFFAIRE : Résidence 4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS 




     SARL au Capital de 49 000 €uros                        RCS EVRY B.384.394.490        APE 7112B 
                                                                                                      Page 51 sur 61

Sous station


               2 échangeurs de marque ………… et lignes de détente 
        - 

               1 armoire électrique comprenant deux régulateur SIEMENS type RVL 470 et RVL 480 
        - 

               1 groupe de maintien de pression avec bâche de 200 litres, une pompe et une soupape de 
        - 
               décharge 

               ………… pompe chauffage circuit gauche 
        - 

               ………… pompe chauffage circuit droite GRUNDFOS type MAGNA 3 
        - 

               2 vannes trois voies SIEMENS type …………….. 
        - 

               1 préparateur ECS URANUS type UJS 334 
        - 

               1 ballon tampon de 400 litres 
        - 

               1 pompe de bouclage ECS GRUNDFOS type UMC 40-50 
        - 




    Nota : liste non exhaustive 




    Bet ECIC                         Résidence4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS   Réf. : AA/NT/CT.070414403

Etudes & Contrôles thermiques 38, avenue du Midi - 91760 ITTEVILLE Tél. : 01 69 90 86 10 - Fax : 01 69 90 91 59 Adresse postale: BP700 17 -91610- BALLANCOURT E-mail : bet.ecic@wanadoo.fr - Site : www.bet-ecic.fr




                                                             ENTREPRISE TITULAIRE : 

                                                             Société 




                                                       ANNEXE N° 3 

                                            ENGAGEMENT QUALITE 



                                               Référence : AA/NT/CT. 070414403 
                                                        Du 7 avril 2014 




     AFFAIRE : Résidence 4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS 




     SARL au Capital de 49 000 €uros                        RCS EVRY B.384.394.490    APE 7112 B 
                                                                                                       Page 53 sur 61

MAITRE D'OUVRAGE



Syndicat des Copropriétaires de la Résidence 4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS



représenté par :



C/O Cabinet C.P.A.B. 113, rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS



ENTREPRISE TITULAIRE



Société



AFFAIRE



AFFAIRE : Résidence 4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS



Bet ECIC Résidence4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS Réf. : AA/NT/CT.070414403

                                                                                                                     Page 54 sur 61

I – Engagement qualité

                                                  ESPRIT DE L’ENGAGEMENT

Le présent engagement a pour but de sensibiliser L’Exploitant sur la qualité de ses prestations.



Le but premier d’une installation de chauffage est d’apporter le confort requis aux Résidents concernés. Il ne suffit donc pas de faire en sorte que les installations fonctionnent, encore faut -il que les Résidents soient satisfaits.



En complément des obligations contractuelles, il est apporté ici des précisions, des recommandations et des prescriptions qui sont rendues contractuelles.



Afin de donner tout le poids nécessaire à ce document, y sont incluses des pénalités spécifiques qui pourront être appliquées par le Client en cas de non-respect des prescriptions.


                                         ELEMENTS DETERMINANTS DE LA QUALITE

On peut, sans être exhaustif, recenser les points forts concourant à la qualité :



1. L’entretien, la maintenance :



Il faut que ce soit une maintenance préventive et non curative. Pour ce faire, il est indispensable de mettre au point un plan comprenant les fréquences et nomenclatures d’entretien préventif . Ce plan doit être suivi et consigné sur le livre journalier d’intervention.



Pour ce faire, il est rappelé les points particuliers :



• un personnel qualifié (formation initiale, recyclage et notamment formation chez les fabricants principaux de

   matériels utilisés sur le site) ;

• un personnel constant qui possédera la connaissance des lieux et des installations. En cas de changement

   indispensable, formation du personnel entrant par le personnel sortant ;

• utilité d’un dossier technique mis à jour et présent sur le site permettant une connaissance sans cesse renouvelée ce

   qui évite bien des erreurs et permet de gagner du temps ;

2. Elaborer un programme et choix d’objectif généraux dès la mise en place :



Il s’agit de mettre en place la procédure, programmer les fréquences et nomenclatures d’intervention préventives.



Ce plan doit être écrit, quantifié dans le premier mois de prise en charge. Son conten u ne sera pas forcément définitif, il pourra être amendé en fonction de la connaissance progressive du site.



Bet ECIC Résidence4/6, rue Saint Hubert – 75011 PARIS Réf. : AA/NT/CT.070414403

                                                                                                                        Page 55 sur 61

3. Les dépannages :



• Il est rappelé l’utilité du dossier technique mis à jour pour les dépanneurs occasionnels ne connaissant pas le site ;



• un système de télésurveillance suivi permet de gagner du temps ;



• une notice succincte doit faire l’objet d’un affichage en chaufferie et qui comprend, outre le plan de situation du site

   avec emplacement des immeubles et sous-station, les principales informations telles que la localisation des organes 
   de coupure, les conditions d’accès aux locaux, les consignes de sécurité avec n° d’appels des secours, etc… ;

4. Les réclamations des Usagers (température, etc…) :



Conditionnant le confort et la perception de la qualité du service par l’utilisateur, ce point est vital à traiter.



Chaque réclamation doit donc faire l’objet d’une vérification et contrôle chez le Résident concerné.



Le bulletin de contrôle doit comporter les renseignements suivants :

           Date et heure, nom de l’Intervenant ; 
           Nom du Résident, localisation de l’appartement ; 
           Nature de la réclamation de l’usager ; 
           Si c’est une réclamation de température, le relevé de la température ambiante, dans quelle pièce, la 
            température extérieure, les conditions atmosphériques ; 

           nature de l’intervention.

Ces bulletins sont regroupés en un Cahier déposé chez le régisseur.



Demande d’intervention :



Toute demande d’intervention contractuelle se fait sur simple appel téléphonique de la part du syndic ou du r égisseur. Une confirmation par fax sera nécessaire uniquement pour les prestations ou travaux hors contrat.



5 . La qualité du confort :



Elle passe évidemment par l’ensemble des prescriptions énumérées ci -avant.



S’agissant du chauffage de locaux, la qualité sera l’absence de pannes et le maintien sans failles des températures de confort et au plus près des températures contractuelles. Chaque Résident doit avoir au moins cette température de confort qui est la température contractuelle.



Pour ce faire, la démarche suivante est indispensable :



• Le maintien du service est le résultat de la qualité des prestations techniques ;



• Afin d’éviter les débuts de saison difficiles, il faut prévoir un essai de chaufferie sur boucle primaire dès la première

   quinzaine de septembre. L’installation restera prête à être mise en service. Pour les sous -stations, il faut mettre les 
   pompes et régulations en service dès le 15 septembre et procéder aux vérifications d’usage et aux purges d’air ;

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                                                                                                                    Page 56 sur 61

• Ainsi, le démarrage se limitera à la mise en service rapide de la chaufferie et à la vérification du bon fonctionnement

   de la chaufferie et des sous-stations ;

• Il faut mettre au point progressivement par circuit la courbe de température (ou loi de chauffe). En effet, quand

   cette courbe est tracée en fonction des relevés de température réels par des températures extérieures différentes, 
   le seul contrôle des températures de départ d’eau et extérieure permet de connaître la température intérieure 
   moyenne des logements. Cette courbe ou tableau (par degré de température extérieure, la température de départ 
   d’eau correspondante) ;

• toute situation technique anormale (telle que, par exemple, l’appartement insuffisamment équipé qui amène à

   surchauffer un ensemble pour chauffer au mieux cet appartement) sera signalée et un plan de travaux ou une action 
   ponctuelle proposée au Client.

6. Le gros entretien :



La programmation chaque année de travaux à ce titre permettra d’éviter les mauvaises surprises en cours de saison.



L’harmonisation des matériels (par exemple les pompes de sous-stations) permettra une intervention plus aisée et la possibilité du maintien d’un stock minimum.



En règle générale, il sera mis en place un stock minimum de pièces détachées en chaufferie qui sera étudié pour, d’ une part, être économiquement réalisable et, d’autre part, permettre de faire face au maximum de situations ou la défaillance d’un appareil ou accessoire met en péril le maintien de la qualité du service.



Par conséquent il sera dressé une liste de matériels en stock qui sera maintenue.



                                              LES DOCUMENTS TECHNIQUES

Les documents suivants sont à mettre en place par l’Exploitant :



1. Le dossier technique qui comprend :



• le plan masse avec localisation des immeubles et des sous-stations ;



• le plan de principe de la chaufferie et de chaque sous-station ;



• la liste exhaustive des matériels et comprenant :

                     nom ; 
                  
                     marque et type ; 
                  
                     fonction ; 
                  
                     caractéristiques détaillées ; 
                 

• les schémas électriques ; • les documentations des constructeurs ; • les renseignements divers relatifs à l’énergie électrique et au combustible ; • les consignes particulières ; • le planning d’intervention.



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2. La fiche matériel :



Chaque matériel principal se voit attribuer un numéro d’ordre dans la nomenclature générale des matériels (1, 2, 3, etc…). Il en est ainsi de tout matériel électrique, des chaudières, etc… L’ensemble des fiches est relié ou placé dans un classeur.



Une fiche est élaborée pour chaque matériel qui comprend :



• la signalétique (caractéristiques détaillées) ;



• la fréquence d’intervention par type d’intervention ;



• les dates d’intervention par type d’intervention ;



• les mesures effectuées (notamment d’analyses d’eau et de nature électriques. Pour ces dernières, seront

   notamment portés la tension aux bornes et l’intensité absorbée. Ainsi on pourra anticiper un défaut de 
   fonctionnement par un courant absorbé dérivant par exemple). 



                                LE RAPPORT D’INTERVENTION ET LE RAPPORT TECHNIQUE

Il ne suffit pas de bien faire son travail, encore faut-il le faire savoir à son Client et réagir rapidement et opportunément à toute demande d’intervention.



1. Le rapport d’intervention :



Toute réclamation du Client doit faire l’objet d’une trace écrite comportant au moins :

   • la source ; 
   • les dates et heures ; 
   • la nature.

Sitôt l’intervention réalisée, il est indispensable de prévenir par tout moyen utile le demandeur initial de la suite qui a été apportée. C’est le rapport d’intervention immédiat qui généralement sera fait par le Préposé qui est intervenu.



Les interventions d’ordre technique seront consignées sur les livrets et journaux de bord en chaufferie. Les relevés, enregistrements de température ambiante et interventions en appartements seront eux consignés sur le cahier déposé à cet effet à la loge du gardien. (cf article 5.1.5.8.5 du contrat)



2. Le rapport général annuel



Il comportera le sommaire suivant :



• Résumé des interventions sur appel (voir rapports mensuels d’intervention en annexe) ; • maintenance (c’est faire le point rapide des principales actions menées telles que : entretien courant exécuté avec

   ou sans observation, ramonages, contrôle général, etc…) ;

• gros entretien (travaux exécutés et ceux prévus pour le mois suivants ; • principaux faits marquants (intervention de l’organisme de contrôle, etc…) ; • relevé des compteurs. • bilan des consommations en fonction des DJU ; • budget travaux prévisibles ;p • assistance technique et administrative notamment dans l’évolution de la réglementation.



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                                                                                                                       Page 58 sur 61 




                                                       LES PENALITES

Les pénalités vont de pair avec la qualité des services. C’est en fait le seul mo yen disponible au Client pour faire respecter les obligations de l’Exploitant.



Les pénalités sont à la discrétion du Client, et sont déduites soit trimestriellement soit annuellement des factures contractuelles.



Les présentes pénalités s’appliquent en sus de celles énoncées dans les contrats de base.

                                                                                           Pénalité en fraction 
                                     Infraction                                           du montant forfaitaire 
                                                                                              annuel du P2

Défaut de planning d’entretien (ou insuffisamment tenu). 1/400 *



Livre journalier insuffisamment tenu. 1/400*



Défaut de dossier technique (ou insuffisamment tenu). 1/400 *



Défaut de notices succinctes d’informations générales et de sécurité. 1/400 *



Défaut de bulletin de contrôle lors d’une réclamation. 1/1000 * Défaut de température ambiante constaté au moins 3 fois sur le même

                                                                                                 1/400 *

appartement sur une saison de chauffe Défaut de retour d'information lors d'une réclamation. 1/1000 *



Absence de courbe de chauffe affichée. 1/400 *



Défaut de stock minimum. 1/400 *



Défaut de fiches matériel (ou insuffisamment tenu). 1/400 *



Défaut du rapport annuel d'intervention. 1/100 *


  • par signification (l'intervalle entre deux significations est de quinze jours calendaires).


L'entreprise pourra proposer d'autres actions permettant le développement de cette démarche dans l'optique d'améliorer la qualité du service rendu au client et aux usagers.



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II – Démarche de progrès vers la bonne qualité environnementale



Il est rappelé ci-dessous les différentes cibles de la démarche HQE pour les bâtiments neufs



Cible n° 1 : relation harmonieuse des bâtiments avec leur environnement immédiat

                      SOUS-CIBLES                                                EXIGENCES MINIMALES 
                                                           . Traiter l'insertion du bâtiment dans son environnement en 
- Utilisation des opportunités offertes par le             réalisant une étude préalable au projet d'une étude 
voisinage et le site                                       d'organisation de la parcelle, une étude de traitement des 
                                                           espaces extérieurs et intermédiaires. En cas de friches 
- Gestion des avantages et inconvénients de la             industrielles, analyser le niveau de pollution et dépolluer si 
parcelle                                                   nécessaire 

- Organisation de la parcelle pour créer un cadre de       . Respecter un niveau maximal de pression acoustique de 50 
vie agréable                                               dB (A) des bruits émis par des équipements ou des pratiques 
                                                           extérieurs, en réalisant éventuellement un traitement 
- Réduction des risques de nuisance entre le               acoustique 
bâtiment, son voisinage et son site 
                                                           . Repérer les sources de bruits extérieurs et créer un 
                                                           isolement acoustique satisfaisant

Cible n° 2 : choix intégré de produits, systèmes et procédés de construction


              1.1.1.1.1.1 SOUS-CIBLES                                     1.1.1.1.1.2 EXIGENCES MINIMALES 
                                                              . Utiliser des procédés et des produits économes en matière 
                                                              et en énergie

- Adaptabilité et durabilité des bâtiments

                                                              . Etudier les possibilités de recyclage des déchets

- Choix des procédés de construction d'adaptation et de démolition des bâtiments

                                                              . Tenir compte des règles d'utilisation et de qualification des

- Choix des produits de construction

                                                              produits de bâtiment, notamment en choisissant des 
                                                              produits sans risques pour l'environnement

Cible n° 4 : gestion de l'énergie

                       SOUS-CIBLES                                                EXIGENCES MINIMALES 

- Renforcement du recours aux énergies renouvelables 
                                                                      . Renforcer l'efficacité énergétique des projets 
    - Renforcement de l'efficacité des équipements 
              consommant de l'énergie                              . Choisir des chaudières "propres" labellisées à faible 
                                                                                 émission de CO2, CO, et NO 
   - Utilisation de générateurs à combustion propres 
          lorsqu'on a recours à ce type d'appareil

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                                                                                                                       Page 60 sur 61

Cible n° 5 : gestion de l'eau

                         SOUS-CIBLES                                               EXIGENCES MINIMALES 
                  - Gestion de l'eau potable 
                                                                  . Rechercher des systèmes qui limitent la consommation

- Recours à des eaux non potables (récupération des eaux d'eau potable : équipements performants, surveillance des

                       de pluie                                               réseaux pour diminuer les fuites 

     - Assurance de l'assainissement des eaux usées                     . Envisager une collecte des eaux pluviales pour 
                                                                     l'alimentation des WC, le nettoyage, l'arrosage etc. 
          - Gestion des eaux pluviales sur la parcelle

Cible n° 7 : Gestion de l'entretien et de la maintenance

                         SOUS-CIBLES                                               EXIGENCES MINIMALES 

          - Optimisation des besoins de maintenance

- Mise en place de procédés efficaces de gestion technique

                   et de maintenance 

- Maîtrise des effets environnementaux des procédés de 
         maintenance et des produits d'entretien

Cible n° 8 : Confort hygrothermique

                         SOUS-CIBLES                                               EXIGENCES MINIMALES 
- Permanence des conditions de confort hygrothermique 

     - Homogénéité des ambiances hygrothermiques 
                                                                             . Assurer le confort thermique d'été 
- Maîtrise des effets environnementaux des procédés de 
         maintenance et des produits d'entretien

Cible n° 9 : Confort acoustique

                         SOUS-CIBLES                                               EXIGENCES MINIMALES 
                   - Correction acoustique 

                     - Isolation acoustique                      . Réduire les niveaux de pression acoustique en protégeant 
                                                                     les logements contre les bruits émis à l'intérieur et à 
 - Affaiblissement des bruits d'impact et d'équipements                                   l'extérieur 

                     - Zonage acoustique

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                                                                                                                           Page 61 sur 61

Cible n° 13 : Qualité sanitaire de l'air, maîtrise des sources de pollution

                         SOUS-CIBLES                                                EXIGENCES MINIMALES 

 - Gestion des risques de pollution par les produits de 
                                                                 . Choisir des générateurs à combustion dotés d'un système 
                     construction 
                                                                                    de sécurité normalisé 
- Gestion des risques de pollution par les équipements 
                                                                  . Eviter les produits polluants utilisés dans la construction : 
                                                                               formaldéhyde, solvants, pesticides… 
 - Gestion des risques de pollution par l'entretien ou la 
                      maintenance 
                                                                   . Analyser le risque d'émission de radon dans les régions 
                                                                      sensibles et adapter la conception des bâtiments en 
     - Gestion des risques de pollution par le radon 
                                                                                          conséquence 
    - Gestion des risques de pollution par l'air neuf 
                                                                   . Dimensionner correctement le renouvellement d'air et 
                                                                       utiliser des systèmes de ventilation permanents 
         - Ventilation pour garantir la qualité de l'air

Pour les bâtiments existants les cibles prioritaires sont :



Cible n° 1 : relation harmonieuse des bâtiments avec leur en vironnement immédiat Cible n° 2 : choix intégré de produits, systèmes et procédés de construction Cible n° 4 : gestion de l'énergie Cible n° 5 : gestion de l'eau Cible n° 7 : Gestion de l'entretien et de la maintenance Cible n° 8 : Confort hygrothermique Cible n° 9 : Confort acoustique Cible n° 13 : Qualité sanitaire de l'air, maîtrise des sources de pollution



La copropriété souhaite mettre en œuvre des actions de progrès orientées vers la Haute Qualité Environnementale (HQE) appliquées aux installations (Bonne Qualité Environnementale) et portant en particulier sur les cibles suivantes :

                   Gestion de l'énergie, 
                   Entretien et maintenance, 
                   Qualité sanitaire de l'eau

L'amélioration des rendements de production, l'amélioration des rendements de distribution et d'émission et la limitation des émissions de gaz polluants devront être pris en considération dans les opérations de maintenance (P2) et de renouvellement de matériel P3.



Fait à,



LE CLIENT L'EXPLOITANT Le ………………………………. Le ……………………………… Nom …………………………. Nom……………………………. Qualité………………………….. Qualité………………………….



Cachet et signature Cachet et signature



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